Rapports UEROS et indemnisation après un traumatisme crânien

Les victimes de traumatisme crânien conservent souvent des séquelles dites « invisibles » : fatigabilité, troubles de l'attention et de la mémoire, syndrome dysexécutif, troubles du comportement. Ces séquelles se mesurent mal lors d'un examen d’une ou deux heures dans le cabinet d'un expert et les tests standardisés, réalisés au calme, tendent à les sous-estimer.

Cette limite peut être dépassée grâce à l’intervention des unités d'évaluation, de réentraînement et d'orientation sociale et socioprofessionnelle (UEROS) qui vont observer la personne pendant plusieurs semaines, mois, ou années, en situation réelle ou simulée, avec le regard croisé de plusieurs professionnels (médecin, neuropsychologue, ergothérapeute…).

Trois décisions récentes rendues par le tribunal judiciaire de Marseille (1er juin 2026), la cour d'appel de Bordeaux (15 octobre 2024) et le tribunal judiciaire de Rennes (5 septembre 2025) montrent le poids des rapports UEROS dans l’indemnisation des victimes.

Le cadre juridique des UEROS

Définition

Le régime des UEROS a été fixé par le décret n° 2009-299 du 17 mars 2009, qui l'a inséré dans le Code de l'action sociale et des familles. L'article D. 312-161-2 du Code de l'action sociale et des familles prévoit qu'elles accueillent et accompagnent les personnes « dont le handicap, lié en tout ou partie à des troubles cognitifs ou des troubles du comportement et de la relation affective, résulte d'un traumatisme crânien ou de toute autre lésion cérébrale acquise ».

Missions

L'article D. 312-161-3 du même code leur confie notamment, sur décision d'orientation de la CDAPH, la mission « d'évaluer de manière approfondie les potentialités et les difficultés de l'intéressé, notamment en identifiant les troubles neuropsychiques en termes cognitif, comportemental, relationnel ou affectif », de construire un programme de réentraînement et un projet d'insertion sociale ou professionnelle « en milieu ordinaire, adapté ou protégé », le plus souvent sur une durée de six mois qui peut toutefois varier selon les situations.

Intérêt pour l'indemnisation

L'évaluation UEROS n'est pas conçue pour la procédure indemnitaire. Elle répond pourtant aux questions que se pose le juge sur les postes de préjudice les plus importants financièrement : les pertes de gains professionnels futurs, l'incidence professionnelle et, dans une moindre mesure, l'assistance par tierce personne. Elle permet aussi de mieux dater la consolidation, les déficits neuropsychologiques se fixant rarement avant la troisième année.

Analyse de trois décisions récentes

Affaire n°1 : Tribunal judiciaire de Marseille (1er juin 2026), ou comment le bilan UEROS peut permettre d’aller plus loin que les conclusions de l’expert judiciaire

Le 14 juin 2015, Monsieur [J] [K], 37 ans, a été heurté par un véhicule alors qu'il circulait à pied. Il a conservé des troubles cognitifs importants. L'expert judiciaire n'avait pas expressément retenu de pertes de gains professionnels futurs. Il indiquait qu'« il n'y a pas de véritable contre-indication médicale à la poursuite d'une activité de cariste, mais il est évident qu'il existe une baisse de performance liée, pour l'essentiel, aux troubles cognitifs reconnus ».

Il est en outre rappelé que monsieur [J] [K] ne bénéficiait pas, avant son accident, d’une situation professionnelle stable et qu’il se trouvait sans emploi au moment de l’accident.

Sur cette base, Monsieur [J] [K] soutenait subir une perte de gains professionnels totale faute d’être en capacité de retrouver un emploi, tandis que la société AXA France IARD faisait valoir uniquement une perte de chance de 25 % d’obtenir un salaire équivalent au SMIC.

La victime produisait un bilan de stage UEROS du 13 septembre 2023. Ce bilan décrivait un syndrome dysexécutif important et des troubles mnésiques. Il relevait surtout que le stage avait dû être aménagé en raison de la fatigabilité, avec une présence limitée de 10 h 30 à 12 heures, puis de 9 heures à 12 heures, du lundi au jeudi. Après deux mois, la victime était « épuisée » et « perdait pied dans la gestion de son quotidien ». Le bilan concluait qu'elle « ne peut pas reprendre actuellement d'activité professionnelle, même en milieu protégé ».

Le tribunal s'est fondé sur ce bilan pour retenir une perte de chance de retrouver un emploi de 50 %, et non de 25 %, alors même que la victime ne bénéficiait pas, avant l'accident, d'une situation professionnelle stable. Calculée sur la base du SMIC et capitalisée de manière viagère, la perte de gains professionnels futurs a été fixée à 403 906,35 €.

Voir le jugement : https://www.courdecassation.fr/decision/6a1f26c7cdc6046d47dddb65

Cette décision montre qu'un bilan UEROS précis et chiffré permet d’aller au-delà des conclusions expertales qui, à elles seules, n’auraient pas permis une juste indemnisation du préjudice professionnel.

Affaire n°2 : Cour d'appel de Bordeaux (15 octobre 2024), lorsque les conclusions non attribuées d’un bilan UEROS sont écartées de façon défavorable à la victime

Le 9 juin 2011, Monsieur [I] [U], alors âgé de 15 ans, a été heurté par un tramway. Il a subi un traumatisme crânio-facial grave, avec un score de Glasgow à 6. Le tribunal lui avait alloué 150 000 € au titre de l'incidence professionnelle. Devant la cour de renvoi, après cassation, restait en litige sa demande au titre des pertes de gains professionnels futurs.

La victime produisait trois rapports UEROS successifs (2017, 2018 et 2023). La cour les a considérés comme insuffisants à établir une inaptitude définitive, pour plusieurs raisons :

• le premier rapport émanait d'un praticien « qui n'est pas neurologue », et son volet ergothérapique retenait que la victime « présentait des compétences préservées en termes de vie quotidienne et professionnelles » ;
• la synthèse de 2018 indiquait qu'un « temps partiel serait préférable dans un premier temps mais ne correspond pas aux usages de la profession », mais « le rapport ne permet pas de savoir de qui émane cette conclusion qui au surplus n'a rien de définitif » ;
• le rapport de 2023 relevait un emploi à temps plein entre 2018 et 2021 et « une solidification de ses capacités vers moins de fatigabilité » ;
• enfin, la fatigabilité et la pénibilité décrites par les rapports UEROS étaient déjà réparées par l'incidence professionnelle (cette position de la Cour, particulièrement critiquable, ne sera pas abordée dans le présent article consacré aux rapports UEROS).

La cour a conclu à une carence probatoire et rejeté la demande.

Voir l'arrêt : https://www.courdecassation.fr/decision/670f58254ad0d5ee7d7e5a86

Cette décision montre que le juge examine en détail le bilan : qui conclut, à quel titre, et avec quel degré de certitude. Une préconisation formulée « dans un premier temps » et non attribuée ne suffit pas à établir un préjudice définitif. Le juge lit aussi les rapports successifs : une évolution favorable décrite dans le dernier affaiblit les conclusions des précédents.

Affaire n°3 : Tribunal judiciaire de Rennes (5 septembre 2025), ou comment une formule type « bénévolat » ou « travail en milieu protégé » peut défavoriser la victime

Le 9 septembre 2016, Monsieur [J] [N], mécanicien poids lourd en CDD, a été percuté alors qu'il circulait à moto par une fourgonnette dont le conducteur avait refusé la priorité. Hospitalisé dans le coma, il a conservé des troubles cognitifs et comportementaux. Le médecin du travail l'a déclaré inapte à tout reclassement et il a été licencié.

Le compte rendu de son séjour en UEROS relevait des « freins à l'intégration professionnelle » et concluait : « monsieur [N] ayant un besoin viscéral de s'activer et d'avoir des liens sociaux, nous lui conseillons de rechercher des activités type bénévolat, dans des domaines correspondant à ses goûts et compétences, comme il l'a, par exemple, expérimenté lors de son stage à l'association La Caisse à clous ».

La victime soutenait qu'elle ne pouvait exercer qu'une activité bénévole et réclamait l'indemnisation d'une perte de gains totale, capitalisée de façon viagère. Interrogé par un dire, l'expert a maintenu qu'un travail en milieu protégé restait envisageable : « l'utilisation de la formule "type bénévolat" n'implique pas que monsieur [N] ne puisse pas accéder à une activité rémunérée en milieu protégé et doive se limiter uniquement à du bénévolat ».

Le tribunal a retenu que l'inaptitude n'était pas totale. Il a refusé la capitalisation viagère et calculé la perte jusqu'à l'âge de 62 ans, soit 394 048,24 €. Cette somme étant inférieure aux créances des tiers payeurs (471 541,70 €), la victime n'a rien perçu au titre des pertes de gains professionnels futurs.

Voir le jugement : https://www.courdecassation.fr/decision/68bf22101149c853c5e7732f

Cette décision montre qu'une formule imprécise peut laisser place à l'interprétation la moins favorable à la victime. Le bilan ne se prononçait pas clairement sur la possibilité d'une activité rémunérée, même en milieu protégé. L'expert et le tribunal ont comblé ce silence dans le sens d'une capacité résiduelle qui limite l’indemnisation du préjudice professionnel.

Conseils pratiques pour les UEROS

Avertissement : le rapport n'est pas écrit pour l'avocat ou la procédure indemnitaire, il doit avant tout être précis et refléter les observations effectuées par l’équipe de l’UEROS.

Il n’en demeure pas moins qu’il s’agit d’une pièce centrale pour les victimes de cérébrolésions puisqu’elle permet de prouver certaines séquelles « invisibles », preuve qui conditionne l’indemnisation juste et équitable du préjudice professionnel futur de ces victimes.

Les décisions analysées suggèrent quelques réflexes :

• Décrire concrètement et chiffrer : horaires tenus, durée des activités, fréquence des pauses, volume de l'aide nécessaire (affaire n°1 TJ de Marseille (1er juin 2026)) ;
• Décrire les difficultés et les aides plutôt que des « compétences préservées », en précisant le contexte et toujours indiquer qui conclut, à quel titre, et distinguer ce qui est provisoire de ce qui est définitif (affaire n°2 CA de Bordeaux (15 octobre 2024)) ;
• Se prononcer clairement sur l'employabilité : milieu ordinaire, milieu protégé, ou absence d'activité rémunérée (affaire n°3 TJ de Rennes (5 septembre 2025)).

Conclusion

Les trois décisions analysées confirment que les rapports UEROS ont une valeur et une importance particulière pour les victimes de cérébrolésions. Ils sont lus attentivement par les juges, qui y cherchent la preuve de ce que l'expertise peine à saisir : la réalité du retentissement des séquelles cognitives dans la vie quotidienne et professionnelle.

Le Cabinet BENAYOUN & DEWAS, spécialiste dans l'assistance des victimes de préjudice corporel, accompagne régulièrement des victimes de traumatisme crânien et de lésions cérébrales dans la défense de leurs droits et le respect du principe de réparation intégrale.