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Expertise judiciaire

L'expert judiciaire reçoit du tribunal une mission qui comprend l'ensemble des questions auxquelles il doit répondre, comme : la durée de l'Incapacité Temporaire Totale, la date de consolidation, les pertes de gains professionnels actuels, l'assistance par tierce personne, les pertes de gains professionnels futurs, le logement adapté, le véhicule adapté, le déficit fonctionnel temporaire, les souffrances endurées, le déficit fonctionnel permanent, le préjudice esthétique, le préjudice d'agrément, le préjudice sexuel, le préjudice d'établissement.

Il a la possibilité de s'adjoindre un sapiteur. Parfois la mission laisse entendre que l'expert peut répondre à d'autres questions (de sa compétence) de façon à éclairer le tribunal. Mais il arrive que la mission soit incomplète. Il manque fréquemment, par exemple, la question du préjudice sexuel qui concerne les pathologies concernées ici. Il appartiendra alors à l'avocat, à défaut d'accord entre les parties, de solliciter une extension de mission.

A l'occasion de l'expertise judiciaire, les parties sont représentées contradictoirement par leurs avocats respectifs ainsi que par leurs médecins-conseils.

En général, l'expert fixera plusieurs rendez-vous successifs avant de déposer son rapport définitif après la consolidation obtenue d'après lui.

Lorsque cette consolidation n'est obtenue qu'au bout d'une longue période, elle n'est pas établie lors du ou des premiers rendez-vous d'expertise. L'expert judiciaire, en général, établit un pré-rapport permettant de connaître son avis approximatif sur le dommage. Ce pré-rapport permet souvent de saisir la juridiction compétente pour solliciter des provisions complémentaires.

L'expertise médicale, dans le cadre de la réparation du préjudice corporel, est capitale.

Il est également important de vérifier que l'expert judiciaire désigné par le tribunal est compétent pour connaître de la pathologie de la victime A défaut, l'avocat sera amené à solliciter un changement d'expert, ce qui est délicat et difficile à obtenir.

Les parties peuvent contester l'avis de l'expert judiciaire. Cependant, elles parviennent difficilement à obtenir gain de cause et notamment à obtenir une contre-expertise. Ainsi, il est essentiel de se défendre lors de l'expertise judiciaire.

Vu la complexité des expertises chez les traumatisés crâniens, qui présentent un polytraumatisme souvent associé et des pathologies souvent multiples, compte tenu également de l'importance des enjeux pour l'avenir, la préparation de l'expertise est capitale. Il faut récupérer les pièces médicales, scanners, IRM, faire pratiquer les examens qui manquent (apporter la preuve des dommages, évaluer les besoins &). L'assistance est aussi indispensable pour faire valoir les droits de la victime, faire reconnaître tous ses déficits, faire valoir ses besoins, ses préjudices. C'est le travail d'un médecin-conseil, mais encore faut-il qu'il soit expérimenté et qu'il connaisse la pathologie.

Pour les blessés médullaires, les enjeux sont aussi importants pour les problèmes de suppléance par la tierce personne, le matériel nécessaire, les aménagements, le véhicule. L'assistance d'un médecin-conseil compétent est là aussi indispensable.

Les avocats spécialisés collaborent avec des médecins-conseils de victimes, ce sont les avocats spécialisés qui choisissent pour chaque client le médecin-conseil de victime qui l'assistera durant toute l'expertise médicale.

Qui est présent à l'expertise ?

- Le ou les experts judicaires nommés par le tribunal (et sapiteur).

- La victime accompagnée de son ou ses conseils (médecin conseil et avocat).

- Le responsable accompagné de son ou ses conseils (médecin conseil et avocat). En fait cette situation est rare et on retrouve habituellement le médecin-conseil et l'avocat de la compagnie d'assurance du responsable.

- Parfois un représentant de la Caisse d'Assurance Maladie (d'où l'établissement des frais futurs : traitements, rééducations, hospitalisation pour un retrait de matériel d'ostéosynthèse par exemple, des verres correcteurs, un appareil &).

Il faut donc un équilibre. La victime doit être assistée à l'expertise judiciaire par un médecin-conseil et un avocat spécialisés, car le responsable sera très certainement représenté par le médecin-conseil et l'avocat de la compagnie d'assurances ou du fonds de garantie, qui connaissent parfaitement ces matières.

Même dans le cadre d'une expertise judiciaire, la victime est inexpérimentée et on ne peut pas la laisser sans assistance.

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