L’indemnisation des frais d’un logement pour une personne handicapee

Les faits : un accident de vélo aux séquelles irréversibles

Le 5 juin 2016 vers 9h00 du matin, N. effectuait une balade en vélo lorsqu'il a été violemment percuté par un véhicule qui arrivait en sens opposé.

Les lésions initiales sont terribles : le certificat établi par la médecine légale le 20 juin 2016 mentionnait de nombreuses et lourdes séquelles mais surtout indiquait que N. avait perdu la mobilité et la sensibilité de ses deux jambes :

« paralysie flasque avec perte du contrôle des fonctions sphinctériennes dans le cadre d'un traumatisme de la colonne vertébrale au niveau de T10 - T11. Il a également présenté une hémorragie digestive. Il a présenté un traumatisme crânien avec perte de connaissance. »

N. est marié, a 2 enfants et en raison de la configuration de son logement, un déménagement va s'imposer. Il ne marche plus puisque tous les déplacements s'effectuent en fauteuil roulant.

De l'expertise médicale au refus d'indemnisation amiable

Après une expertise médicale qui lui est favorable et qui reconnaît l'ampleur des préjudices et la nécessité de réaliser des travaux d'aménagement du logement, la compagnie d'assurance va refuser une indemnisation amiable.

Le Tribunal de Toulouse dans un jugement de 2023 va limiter l'indemnisation de ce poste en ne prenant pas en compte l'intégralité du handicap et la nécessité de déménagement de notre client et de sa famille.

La stratégie du Cabinet : obtenir la réparation intégrale des frais de logement adapté

Nous allons convaincre notre client de faire appel : objet passer de 182 398 € en réparation des frais de logement adapté à 479 737,75 €, somme qui correspond à la réalité des frais de logement et d'adaptation.

Qu'est-ce que le poste « frais de logement adapté » ?

Ces dépenses concernent les frais que doit débourser la victime directe à la suite du dommage pour adapter son logement à son handicap et bénéficier ainsi d'un habitat en adéquation avec ce handicap.

Ce poste d'indemnisation concerne le remboursement des frais que doit exposer la victime à la suite de sa consolidation, dans la mesure où les frais d'adaptation du logement exposés à titre temporaire sont déjà susceptibles d'être indemnisés au titre du poste de préjudice frais divers.

Cette indemnisation intervient sur la base de factures, de devis ou même des conclusions du rapport de l'expert sur la consistance et le montant des travaux nécessaires à la victime pour vivre dans son logement.

Ces frais doivent être engagés pendant la maladie traumatique afin de permettre à la victime handicapée de pouvoir immédiatement retourner vivre à son domicile dès sa consolidation acquise.

Ce poste inclut éventuellement les dépenses découlant de l'acquisition d'un domicile mieux adapté prenant en compte le surcoût financier engendré par cette acquisition.

Le détail chiffré de la demande

Nous allons faire un travail méticuleux pour détailler chaque centime et chaque euro.

Nous allons solliciter sur ce poste de préjudice la somme de : 173 850 € (acquisition du terrain) + 305 887,75 € (surcoût lié à l'adaptation pour une personne à mobilité réduite) = 479 737,75 €.

La réalisation d'un nouveau projet immobilier participait d'une tentative de reprise d'une vie normale.

De surcroît, il a été jugé à maintes reprises que les dépenses de logement concernent des frais que doit débourser la victime directe à la suite du dommage pour adapter son logement à son handicap et bénéficier ainsi d'un habitat en adéquation avec celui-ci.

Il est en outre régulièrement jugé que le principe de la réparation intégrale du préjudice implique que la victime puisse disposer de tous les moyens que requiert la compensation de son handicap en favorisant autant que possible son autonomie dans des conditions de dignité et de sécurité adaptées.

Enfin, la victime a le droit de choisir son lieu de vie.

Arrêt de la Cour d'appel de Toulouse du 19 mars 2026 : la réparation intégrale confirmée

La compagnie d'assurance va évidemment solliciter la confirmation du jugement, reprochant à notre client des dépenses inutiles…

La Cour d'appel de Toulouse dans un arrêt du 19 mars 2026 vient rappeler les principes en la matière et nous a donné raison sur nos demandes.

Cette décision s'inscrit dans une série de décisions où à force de détermination et de travail, notre Cabinet participe au respect des principes en la matière et à la réparation des préjudices de nos clients afin de restaurer leur dignité.

Cabinet Benayoun & Dewas : avocat spécialiste en indemnisation du préjudice corporel

Le Cabinet Benayoun & Dewas, spécialiste dans l'assistance des victimes de préjudice corporel, intervient régulièrement dans ce domaine, en accompagnant les victimes dans la défense de leurs droits et en veillant à ce que le principe de réparation intégrale soit pleinement respecté.