L’indemnisation des frais de logement adapté

L'indemnisation des frais de logement adapté en droit du dommage corporel

En droit du dommage corporel, le principe de la réparation intégrale impose que la victime soit replacée, autant que possible, dans la situation qui aurait été la sienne si l'accident n'avait pas eu lieu.
Cela inclut le droit de vivre dans un logement adapté à ses besoins.

Les frais de logement adapté (FLA) : un poste de préjudice reconnu

Les frais de logement adapté (FLA) constituent un poste de préjudice patrimonial permanent, reconnu par la nomenclature Dintilhac.
Ils englobent les dépenses nécessaires pour adapter le logement de la victime à son handicap, voire pour acquérir un nouveau logement si l'ancien ne peut être adapté.

Les grandes décisions judiciaires sur l'indemnisation du logement adapté

Cass. 2e civ., 9 octobre 1996, n° 94-19.763 :
La Cour de Cassation a reconnu que l'usage d'un fauteuil roulant nécessitait l'acquisition d'un logement de plain-pied, avec prise en charge des frais d'acquisition et d’aménagement.

Cass. 2e civ., 3 mars 2016, n° 15-16.271 :
La Haute juridiction a censuré une cour d'appel qui avait limité l'indemnisation aux seuls frais d'aménagement, alors que l'acquisition d'un nouveau logement était rendue nécessaire par les séquelles de l’accident.

Cass. 2e civ., 18 mai 2017, n° 16-15.912 :
La Cour de Cassation a réaffirmé que l'acquisition d'un logement adapté au handicap de la victime est une nécessité, justifiant l'indemnisation tant des frais d'acquisition que des frais d'aménagement.

Ces arrêts appliquent le principe de réparation intégrale : toute victime doit être replacée, autant que possible, dans la situation où elle se serait trouvée si le fait dommageable n’avait pas eu lieu.

Les limites de l’indemnisation des frais de logement adapté

La prise en charge des frais d’acquisition d’un nouveau logement n’est possible qu’à condition d’établir que cette acquisition est la seule solution possible pour que la victime bénéficie d’un logement adapté.

Le nouveau logement doit aussi présenter, à l’origine, des caractéristiques minimales d’accessibilité.
À défaut, les frais de logement ne seront pas indemnisés ou seront indemnisés de manière imparfaite.

Un arrêt rendu le 6 mai 2021 (Cass. 2e civ., n° 19-25.524) illustre les limites du droit à indemnisation des frais de logement adapté.

Dans cette affaire, la victime, gravement handicapée, avait quitté son ancien logement pour acquérir une maison ancienne qui nécessitait d’importants travaux pour être rendue accessible.

Elle sollicitait une indemnisation, non seulement des frais d’adaptation du nouveau logement, mais aussi du coût d’acquisition, estimant que ce déménagement était uniquement dû à l’accident.
La Cour de cassation a partiellement suivi son raisonnement. Elle a en effet confirmé le droit à indemnisation des frais de travaux d’adaptation du nouveau logement.

En revanche, elle a refusé de faire peser sur le responsable du dommage les frais d’acquisition du bien, au motif que la maison choisie ne présentait pas les caractéristiques minimales d’accessibilité et que la victime ne démontrait pas l’absence d’alternatives plus adaptées dans son environnement.
En d’autres termes, la Cour a exigé de la victime qu’elle prouve non seulement la nécessité de quitter son ancien logement, mais aussi le caractère rationnel et adapté du choix du nouveau bien.

La Cour entend ainsi éviter les abus et garantir que l’indemnisation reste en lien étroit avec le préjudice ce qui est parfaitement compréhensible mais a pour corollaire de faire peser un poids sur la victime.

La charge probatoire de l’indemnisation des frais de logement adapté

L’indemnisation des frais de logement adapté est donc subordonnée à une démonstration rigoureuse de la causalité entre le handicap, le choix résidentiel et les différents aménagements réalisés.
Cette charge probatoire repose sur la victime qui pourra produire elle-même différents documents comme

• contrat de bail,
• état des lieux,
• lettre de réclamation,
• acte notarié, constat d’huissier, photographie

ou se faire aider par des professionnels du domaine médico-légal (médecin-conseil, ergothérapeute).

Il est aussi possible de tenter de prouver l’absence de logement social adapté disponible, même si apporter une telle preuve négative est particulièrement délicat et suppose un travail minutieux.
Cette exigence est lourde et souvent au-delà des capacitéd d’une victime déjà blessée dans sa chair.

Dans une note publiée à la revue Responsabilité civile et assurances (comm. 143, sept. 2021), le Pr Laurent Bloch soulignait un risque d’un glissement : « La Cour, en refusant de prendre en charge le coût de l’achat d’un logement inadapté, impose une rationalité d’investissement qui méconnaît les contraintes du marché immobilier et la réalité des parcours résidentiels post-traumatiques. ».

Il existe en effet peu de logements adaptés aux personnes en situation de handicap en France et les arbitrages politiques peuvent surprendre comme en 2018 lorsque la loi ELAN a fixé un quota de 20 % de logements collectifs accessibles parmi ceux situés au rez-de-chaussée ou desservis par un ascenseur, au lieu de 100 % antérieurement.
Les 80 % de logements restants peuvent désormais n’être qu’évolutifs, c’est-à-dire rendus accessibles par des travaux simples... à la discrétion des bailleurs.

Si la faiblesse de l’offre de logements adaptés dans le parc locatif ne peut être reprochée au responsable d’un accident, il doit cependant en supporter les conséquences afin que la victime puisse, en application du principe de réparation intégral, bénéficier d’un logement adapté à son handicap.

Logement adapté : défendre les droits des victimes de handicap

Un logement adapté est indispensable au respect de la dignité des personnes en situation de handicap en ce qu’il permet de maximiser leur autonomie, de réduire les risques d’accident, et de les préserver d’une mise à l’écart sociale aux conséquences dramatiques.
La prise en charge des frais d’adaptation suppose que la victime démontre la réunion de circonstances parfois délicates à établir : l’inadaptabilité du logement initial, la nécessité du relogement, ainsi que le caractère proportionné du bien acquis et des aménagements effectués.
Un accompagnement juridique est ainsi indispensable sur ces questions pour rassembler les preuves nécessaires et anticiper les objections des assureurs qui sont nombreuses sur ce poste de préjudice.

Le Cabinet BENAYOUN & DEWAS, spécialiste dans l’assistance des victimes de préjudice corporel, intervient régulièrement dans ce domaine, en accompagnant les victimes dans la défense de leurs droits et en veillant à ce que le principe de réparation intégrale soit pleinement respecté.