Frais de logement adapté

Régulièrement, je suis interrogé sur les conséquences d’un accident pour une victime et les répercussions sur la nécessité d’aménager son domicile en lien avec le handicap ou d’acquérir un nouveau logement.

A la suite de 3 arrêts récents, il est intéressant de faire le point sur la jurisprudence et les frais de logement. 

Il est opportun d’indiquer, c’est assez rare mais de plus en plus fréquent, que les jurisprudences de la Cour de Cassation et du Conseil d’État tendent à s’harmoniser sur cette question.

Le poste de logement adapté ne se limite pas aux seuls frais d’aménagement

En effet, dans un arrêt rendu par le Conseil d’État le 27 mai dernier, il est rappelé que le poste de logement adapté ne se limite pas aux seuls frais d’aménagement mais qu’il peut également inclure les dépenses liées à un achat ou à la construction du logement dès lors que ces dépenses visent à répondre aux besoins de la victime et qu’elles sont imposées par son handicap.

Dans un autre arrêt rendu le 6 mai 2021, la 2^ème Chambre Civile de la Cour de Cassation indique que le fait pour une victime d’acheter le logement dans lequel elle est locataire, donc inadapté en l’état, et de l’aménager pour l’adapter à son handicap n’est pas un choix purement personnel mais que cette acquisition était nécessaire du fait de l’importance des séquelles de l’accident.

Enfin, dans un troisième arrêt rendu le 8 juillet 2021 par la 2^ème Chambre Civile de la Cour de Cassation, cette dernière rappelle que la victime qui entend être indemnisée du coût de l’acquisition d’un nouveau logement mieux adapté, doit démontrer que le logement qu’elle occupait auparavant n’était pas adapté à son handicap et ce, par différents moyens (contrat de bail, état des lieux, lettres de réclamation, constats d’huissier, photographies …).

Voilà donc consacrée une évolution favorable aux victimes.

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