Réparation intégrale des préjudices : la victime dispose librement des fonds
Le principe de la réparation intégrale des préjudices en droit du dommage corporel
Le droit du dommage corporel connaît bon nombre de principes comme celui de la réparation intégrale des préjudices ou encore celui de libre disposition des fonds.
La victime doit être indemnisée selon son besoin, sans avoir à justifier de l'usage qu'elle fera des sommes allouées. La réparation intégrale ne repose pas sur la preuve d'une dépense effective, mais sur la reconnaissance d'un besoin réel, détaillé par l'expertise médicale amiable ou judiciaire et laissé à l'appréciation du Tribunal.
Ce principe, pourtant ancien et essentiel pour la victime, fait encore débat où certaines pratiques tendent à imposer à la victime une charge de justification contraire à la philosophie même de la réparation intégrale.
Une jurisprudence récente qui réaffirme la réparation intégrale des préjudices
C'est ainsi que récemment tant la Cour de cassation que le Conseil d'État sont venus rappeler ce principe essentiel :
- La Cour de cassation (Ass. plénière, 27 juin 2025) interdit d'exiger des justificatifs pour indemniser la victime.
- Le Conseil d'État (4 et 24 juillet 2025) confirme : qu'il s'agisse de tierce personne, d'aide aux études, de logement adapté ou de soins futurs, seule compte la réalité du besoin, pas la dépense effective.
La libre disposition des fonds : une liberté indispensable pour la victime
Cette convergence entre les deux ordres juridictionnels consacre une unité de pensée : la réparation intégrale repose sur la reconnaissance d'un besoin objectif, non sur la comptabilité des dépenses.
La libre disposition des fonds permet à la victime de rester libre dans l'organisation de sa vie et dans le choix des moyens de compenser son handicap. Elle peut recourir à un proche, salarier une aide, ou adapter son quotidien autrement, le droit n'ayant pas à contrôler ni à conditionner cette liberté.
Cette jurisprudence convergente n'est pas nouvelle : elle rappelle avec force un principe fondateur du droit du dommage corporel. Ce principe, pourtant clair, continue d'être méconnu dans les rapports d'expertise et dans certains jugements, où la victime se voit encore contrainte de prouver ce qu'elle dépense pour être indemnisée.
L'application du principe à l'expertise et à la liquidation du préjudice
Pourtant, ce principe doit s'appliquer tant au stade de l'expertise qu'à celui de la liquidation :
- l'expert doit apprécier le besoin fonctionnel de la victime, non les factures présentées ;
- le juge doit liquider sur la base du besoin, non sur celle d'une dépense prouvée.
La réparation intégrale n'est pas un vain mot ni une hypothèse mais ce principe participe à la dignité humaine.
L'accompagnement du Cabinet BENAYOUN & DEWAS auprès des victimes
Le Cabinet BENAYOUN & DEWAS, spécialiste dans l'assistance des victimes de préjudice corporel, intervient régulièrement dans ce domaine, en accompagnant les victimes dans la défense de leurs droits et en veillant à ce que le principe de réparation intégrale soit pleinement respecté.