Dans un arrêt rendu le 2 mai 2024, la cour d’appel de Paris a écarté l’argument selon lequel le besoin d’assistance par tierce personne d’un enfant lourdement handicapé doit être évalué uniquement au regard des besoins supplémentaires par comparaison à un enfant non handicapé.
Assistance par tierce personne d’un enfant lourdement handicapé
Différence entre le rôle d’aidant et le rôle de parent ?
Une différence objective d’une part car l’assistance apportée par les aidants à un enfant lourdement handicapé est, pour chaque acte de la vie quotidienne, plus complexe et plus exigeante que celle apportée par un parent à un enfant non handicapé.
Il suffit pour s’en convaincre de se mettre à la place d’un parent d’un enfant non handicapé qui devrait exceptionnellement s’occuper du coucher, du lever, ou de donner un repas à un enfant lourdement handicapé. Il serait à l’évidence dépassé et rencontrerait les plus grandes difficultés dans ce rôle, en raison de sa nouveauté, certes, mais surtout en raison de l’attention, de la disponibilité, de la réactivité, et des compétences exigées.
L'Impact subjectif de l'aide aux Enfants Lourdement Handicapés
Une différence subjective d’autre part car les études internationales et nationales sur le vécu des aidants mettent en évidence un stress accru en raison des responsabilités multiples, un manque de temps pour soi-même, une tendance à l’isolement social, des difficultés relationnelles au sein de la sphère familiale, et, trop souvent, une dégradation de la santé.
À titre d’exemple, l’étude PariS-TBI (2005-2007), menée en Ile-de-France, dans laquelle une cohorte de patients victimes de traumatismes crâniens graves a été suivie sur plusieurs années, identifie un score de risque de dépression allant de 43 % à 31 % pour les aidants informels entre la première et la quatrième année après le traumatisme crânien (L’aide informelle aux traumatisés crâniens graves quatre ans après l’accident : résultats de l’étude PariS-TBI, E. Bayen, C. Jourdan, P. Pradat-Diehl, M.I. Ghout, S. Azerad, P. Aegerter, V. Bosserelle, E. Darnoux, J.J. Weiss, M.-E. Joël, P. Azouvi, doi:10.1016/j.rehab.2012.07.903).
Consciente de la différente entre parent et aidant, la Cour d’appel de Paris a pu retenir que :
La gravité du handicap du jeune homme n'est contestée d'aucune part. Or au regard de la sévérité du handicap de [TA] et de son état d'entière dépendance, ses besoins, alors qu'il requiert une aide attentive constante pour l'ensemble des actes de la vie quotidienne et une disponibilité et une réactivité permanentes d'un tiers à ses côtés, ne peuvent être calculés au seul regard des besoins supplémentaires par comparaison à un enfant du même âge en construction et qui nécessite également une aide quotidienne.
La dépendance de l'intéressé doit en conséquence être intégralement prise en charge, sans déduction du temps consacré à un enfant « ordinaire », vingt-quatre heures par jour depuis sa naissance, sans distinction, non plus, des heures « passives » ou « actives » (étant ici précisé qu'à la date du dernier rapport d'expertise du 4 mai 2018 - soit postérieurement à la consolidation de son état de santé - le jeune homme n'avait qu'une communication très limitée et un vocabulaire de quelques mots, ne tenait pas debout ni assis et ne présentait aucune autonomie motrice, ne pouvait pas se retourner, ne voyait que très peu et se réveillait en criant deux ou trois fois par nuit, devant alors être repositionné dans son lit) ».
Cet arrêt s’inscrit dans un courant jurisprudentiel favorable aux victimes et à leurs proches aidants et doit être salué en ce qu’il refuse une confusion, souvent entretenue par les organismes devant indemniser les victimes de leurs proches, entre le rôle d’aidant et le rôle de parent.
Le cabinet d'avocats Benayoun et Associés a accompagné et continue d’accompagner des personnes lourdement handicapées ainsi que leurs proches afin d’obtenir pour chacun d’eux l’indemnisation la plus favorable.
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