Les délais de precription
Les délais de prescription de l'indémnisation après un accident de la circulation
Le droit de la réparation du dommage corporel après un accident de la circulation est un droit qui s'est développé surtout en pratique. Principalement jurisprudentiel, il est en continuel mouvement.
En droit commun, c'est la loi du 5 juillet 1985, dite loi Badinter, qui a commencé à poser les bases du régime de responsabilité en matière d’accident de la circulation, mais c'est surtout avec l'article 25 de la loi du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 qu'un véritable bouleversement s'est réalisé dans l'indemnisation du dommage corporel avec notamment la règle du recours des tiers payeurs poste par poste.
La loi de 1985 avait un double objet :
- D’une part, consacrer pour la première fois en France des règles de responsabilité civile spécifiques pour les accidents de la circulation,
- D’autre part, améliorer les procédures d'indemnisation des victimes en facilitant des transactions équitables et en limitant un contentieux long, coûteux et inutile.
Une nomenclature des chefs de préjudices a été adoptée et les différents projets de réforme de la responsabilité civile consacrent une part non négligeable aux règles spécifiques de la réparation du dommage corporel.
Des principes ont été réaffirmés et des outils de l'indemnisation ont été adoptés.
La loi du 5 juillet 1985 a par exemple imposé aux assureurs de faire une offre d'indemnité dans des délais très courts, sous peine du doublement du taux de l'intérêt légal, et de ne pas présenter une offre manifestement insuffisante sous peine d'une indemnité à verser au Fonds de garantie.
S'agissant des délais de prescription pour être indemnisé après un accident de la circulation, il existe une dérogation au délai de droit commun dont le domaine d'application est étendu puisqu'elle concerne les actions en réparation nées à raison d'un événement ayant entraîné un dommage corporel.
Pour ces actions, le délai de prescription est de 10 ans (C. civ., art. 2226, al. 1er) . L'article 2226 du Code civil, reprenant la jurisprudence qui s'était développée pour l'application de l'article 2270-1 du Code civil, prévoit ainsi que, s'agissant de l'action en responsabilité née à raison d'un événement ayant entraîné un dommage corporel, la prescription de 10 ans court “à compter de la date de la consolidation du dommage initial ou aggravé”.
La date de la consolidation du dommage est également celle retenue par l'article L. 1142-28 du Code de la santé publique s'agissant des actions en responsabilité dirigées contre les professionnels de santé ou les établissements de santé à l'occasion d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins.
L’article L. 211-19 du Code des assurances permet également à la victime d'un accident de la circulation ayant été indemnisée par l'assureur de demander réparation de l'aggravation du dommage qu'elle a subi dans le délai prévu par l'article 2226 du Code civil, c'est-à-dire dans un délai de 10 ans à compter de la consolidation de l'aggravation.
En toute hypothèse et compte tenu de la complexité de la détermination des responsabilités et des procédures d'indemnisation, il est fortement recommandé de solliciter les conseils d'un avocat spécialisé.