Actualisation des pertes de gains professionnels futurs

Les faits et la problématique de l’inflation

Une passagère de motocyclette est victime d’un accident de la circulation en 2017, impliquant un véhicule assuré auprès de la société Avanssur.
La cour d’appel de Toulouse, saisie sur les intérêts civils, évalue les pertes de gains professionnels futurs en 2025 en prenant pour base de référence les revenus que la victime percevait à l’époque de l’accident en 2017, sans les actualiser à la date de sa décision, alors que la victime, représentée par le cabinet BENAYOUN & DEWAS, l’avait expressément demandé.

La question était la suivante : le juge du fond saisi d’une demande d’actualisation est-il tenu de procéder à cette actualisation au jour où il statue, en tenant compte de la dépréciation monétaire ?

La Cour de cassation refuse de faire peser l’inflation sur la victime

La chambre criminelle casse l’arrêt au visa de l’article 1240 du code civil, en rappelant le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime. Elle juge qu’il appartenait à la cour d’appel, dès lors que cela lui était demandé, d’actualiser les revenus de référence à la date de sa décision.

En statuant sur la base des revenus perçus à l’époque de l’accident, sans les actualiser, la cour d’appel faisait subir à la victime une perte indue en raison de l’érosion monétaire. La cassation est prononcée en ce qui concerne les postes de préjudice des pertes de gains professionnels futurs et de l’incidence professionnelle. La cassation porte également sur de doublement des intérêts prévus à l’article L211-13 du Code des assurances dès lors que l’assiette de cette sanction est susceptible d’évoluée

Une jurisprudence constante et harmonisée

Cet arrêt n’est pas isolé. La deuxième chambre civile avait déjà jugé en ce sens :

• Civ. 2ème, 9 mars 2023, n° 21-19.322: la cour d’appel de Bastia est cassée pour avoir évalué la perte de gains professionnels futurs sur la base du « salaire moyen antérieur » de la victime sans procéder à son actualisation au jour de la décision, alors que celle-ci avait été expressément demandée

• Civ. 2ème, 30 mai 2024, n° 22-22.814: la cour d’appel de Dijon est à son tour cassée pour avoir rejeté une demande d’actualisation en retenant que le barème de capitalisation utilisé suffisait à protéger les victimes contre l’érosion monétaire. La Cour de cassation écarte ce raisonnement : l’actualisation au jour où le juge statue est de droit, indépendamment de la capitalisation de certains postes de préjudice 

La solution est donc stabilisée et harmonisée : lorsque la victime le demande, le juge est tenu d’actualiser l’indemnité allouée en réparation des pertes de gains professionnels futurs en fonction de la dépréciation monétaire intervenue entre la date de l’accident et la date de sa décision.

Les conséquences pratiques pour les victimes

Cette jurisprudence a des incidences importantes au regard des délais de particulièrement longs de la Justice en France. Plus l’écart entre la date de l’accident et la date de la décision est important, plus l’actualisation est importante. Pour une victime dont l’accident remonte à 2017, comme dans l’affaire commentée, plusieurs années de dépréciation monétaire peuvent représenter une différence significative sur des postes de préjudice évalués sur plusieurs années ou jusqu’à la retraite.

Le Cabinet BENAYOUN & DEWAS, spécialiste dans l'assistance des victimes de préjudice corporel, accompagne quotidiennement les victimes d’accident en veillant à ce que le principe de réparation intégrale soit pleinement respecté.