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Accident de la circulation

La loi du 5 juillet 1985, dite loi Badinter, a un double objet



Elle tend d'une part à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et d'autre part à l'accélération des processus d'indemnisation. C'est une loi essentielle pour l'indemnisation du dommage corporel d'un très grand nombre de victimes et/ou leurs ayants droit. Cette loi donne compétence exclusive au Tribunal de Grande Instance pour connaître des litiges relatifs aux accidents de la circulation. Les parties ne peuvent se présenter seules devant ce Tribunal, la constitution d'un avocat est obligatoire. Dans certains Tribunaux de Grande Instance, il existe des chambres spécialisées pour connaître de l'application de cette loi, ce qui signifie que les Juges ne jugent que les affaires relatives aux accidents de la circulation. Leur compétence en la matière est donc importante et cpaitale, car ces juges font la jurisprudence en la matière. La 19ème Chambre du Tribunal de Grande Instance de PARIS est une chambre spécialisée, dont la jurisprudence est essentielle pour le droit de la réparation du dommage corporel et l'application de la loi Badinter. Cependant, en général, les tribunaux n'ont pas de chambres spécialisées pour ce type de dommage. Ainsi à l'audience, il pourra être jugé, ce qui est fort regrettable, d'un dossier concernant la loi du 5 juillet 1985, mais également de toute autre matière, par exemple, un litige sur le droit de la propriété, du divorce... Il est donc capital que l'avocat de la victime, quand il le peut, puisse saisir un Tribunal de Grande Instance qui a une chambre spécialisée et dont il connaît la jurisprudence. C'est pourquoi, notamment, il est préférable de faire le choix d'un avocat spécialisé. Les non conducteurs sont particulièrement protégés par la loi Badiner(piétons, cyclistes et passagers transportés). Ils sont indemnisés de tous leurs dommages corporels, sauf s'ils ont commis une faute inexcusable ou s'ils ont volontairement recherché ce dommage. Un partage de responsabilité peut être reconnu. Les enfants de moins de 16 ans et les personnes âgées de plus de 70 ans, ainsi que les personnes titulaires au moment de l'accident d'une incapacité permanente ou d'une invalidité égale ou supérieure à 80%, sont indemnisés de leurs dommages corporels de plein droit, sauf s'ils ont volontairement recherché ce dommage. En ce qui concerne les conducteurs, leur faute a pour effet de limiter ou d'exclure d'indemnisation des dommages qu'ils ont subis. Un contentieux important existe pour eux, les Compagnies d'assurance ou Fonds de Garantie invoquant fréquemment une ou plusieurs fautes par eux commises pour voir prononcer une exclusion, voire une limitation de leur droit. Il est donc important que leurs ayants droits soient défendus par un avocat spécialisé, car en cas d'exclusion, la victime conductrice n'a droit à rien, et en cas de partage, si le pourcentage à sa charge est important, la victime conductrice n'obtiendra qu'une faible indemnisation au regard de son préjudice corporel.

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