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Dans cette rubrique, je vous tiendrai régulièrement informé des modifications de la loi, des décisions des tribunaux, des Cour d'Appel ainsi que de la Cour de Cassation ou du Conseil d’Etat en matière de Dommage Corporel et en Droit de la Santé et je vous ferai part de réflexions personnelles ou de billets d’humeur.
La première décision que j’ai décidé de reproduire concerne un arrêt prononcé par la Cour Administrative d’Appel de Marseille le 19 juin 2014.
Il décide de saisir une juridiction en responsabilité contre le chirurgien et la société qui a fourni la prothèse et demande une expertise médicale. La cour d’appel écarte la responsabilité du chirurgien du fait qu’il n’a pas commis de faute et retient la responsabilité du producteur de la prothèse considérant qu’elle était…
Un client ne pourra valablement faire valoir ses droits sans dossier médical que ce soit dans le cadre des suites d’un accident de la circulation ou des suites d’une erreur ou faute médicale consécutive à une prise en charge médicale. L’accès au dossier médical n’est pourtant pas chose aisée pour le patient et ce malgré la loi en vigueur. Quelques…
Le préjudice d’anxiété : tout salarié exposé à l’amiante peut être indemnisé L’article 41 de la loi du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 a mis en place l’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante (A.C.A.A.T.A.) Elle permet aux salariés ou…
Par un arrêt du 14 novembre 2018 et deux arrêts du 23 janvier 2019, la Cour de cassation rappelle les contours du préjudice né d’un manquement d’un professionnel de santé à une obligation d’information. Dans l’arrêt rendu le 14 novembre 2018, la Cour de Cassation affirme que le non-respect par un professionnel de santé de son devoir d’information…
une victime ne peut être contrainte de demander la prestation de compensation du handicap Une victime n’a pas l’obligation de demander la prestation de compensation du handicap (PCH). La victime peut ne pas faire valoir ses droits à des prestations facultatives. En l’espèce, une personne victime d’un accident de la circulation à l’étranger a saisi la CIVI pour…
Infection nosocmiale et indemnisation au titre de la solidarité nationale Même lorsque les dommages résultant d’une infection nosocomiale ouvrent droit, en raison de leur gravité, à une indemnisation au titre de la solidarité nationale, sur le fondement de l’article L.1142-1-1, 1 du Code de la santé publique, qui exclut l’application du régime de…
Le Cabinet d'avocats de Me Benayoun recommande, de manière systématique et générale aux victimes qu’il assiste dans le cadre de dossiers de dommage corporel, d’être présent aux expertises et d’assister les clients à toutes les expertise médicales. Il ne s’agit, certainement pas, pour l’avocat, de venir s’immiscer dans des considérations…
Par un arrêt du 15 juin 2018 le Conseil d’État vient poser le principe que les frais des médecins-conseil doivent être rembourser intégralement même en cas de responsabilité partielle de l’établissement en cause. En l’espèce, la victime a présenté certains troubles suite à des vaccins contre l’hépatite B. Suite à…
Par un arrêt très important du 26 septembre 2018, la première chambre civile de la Cour de Cassation (Cass. 1ère civ. 26 septembre 2018, n°17-20143), retient que la perte du dossier médical par un professionnel ou un établissement de santé « conduit à inverser la charge de la preuve et à imposer à l’établissement de santé de…
Obligation d’information et enfant né handicapé Le médecin doit s’enquérir des résultats des analyses de dépistage prescrites Il ne peut se décharger de se responsabilité en avançant l’existence d’un protocole avec le laboratoire de biologie médicale en vertu duquel ce dernier ne communique le résultat au médecin que…