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Dans cette rubrique, je vous tiendrai régulièrement informé des modifications de la loi, des décisions des tribunaux, des Cour d'Appel ainsi que de la Cour de Cassation ou du Conseil d’Etat en matière de Dommage Corporel et en Droit de la Santé et je vous ferai part de réflexions personnelles ou de billets d’humeur.
La première décision que j’ai décidé de reproduire concerne un arrêt prononcé par la Cour Administrative d’Appel de Marseille le 19 juin 2014.
La Cour de cassation a estimé que, faute de motivation spéciale, la durée d’une mesure de tutelle, fixée à 120 mois par les juges du fond, violait l’article 441 al. 2 du Code Civil. Cass. 1re civ, 4 mai 2017, n°16-17752, Mme X (cassation partielle, Cour d'Appel Bordeaux, 4 mars 2016), Mr BATUT, prés. ; SCP ROCHETEAU et UZAN-SARANO, av. Les faits : il n’est pas…
Dans une affaire récente, les juges du fond ont rejeté la demande d’indemnisation d’une victime au titre de la perte de gains professionnels futurs au motif qu’elle percevait une allocation aux adultes handicapés (AAH) annuelle supérieure à ses revenus antérieurs à l’accident. Or, la deuxième chambre civile de la Cour de Cassation a déjà eu…
La Cour d'Appel de Versailles déduisait du poste de préjudice « assistance tierce personne », les sommes versées à une victime par un Conseil Départemental au titre de l’allocation personnalisée d’autonomie. Or, l’article 29 de la loi du 5 juillet 1985 énumère limitativement les prestations versées par les tiers payeurs qui leur ouvrent…
Formulaire de déclaration d’un dommage corporel Un arrêté du 27 mai 2016 établit le modèle du formulaire de « déclaration d’un dommage corporel causé par un tiers ». Ce formulaire, qui est utilisé par les organismes d’assurance maladie dans le cadre de l’exercice du recours contre le tiers responsable d’un accident, est disponible…
Réparation d’un préjudice corporel et perte de gains professionnels Cet arrêt de la Cour de cassation du 19 mai 2016 a été rendu par la 2ème chambre civile. Monsieur X, victime d’un accident en juin 2008, a assigné en indemnisation le responsable et son assureur la société GROUPAMA. Statuant sur son préjudice corporel et infirmant la décision des…
Coût d'aménagement d’un logement pour une personne handicapé suite à un accident Dans un arrêt du 3 mars 2016, la 2ème Chambre Civile de la Cour de Cassation vient de rappeler les modalités d’indemnisation de l’acquisition d’un logement pour une personne handicapé suite à un accident. En l’espèce, une victime…
La cour de Cassation vient d’apporter une pierre supplémentaire relative à la question de l’application du barème de dommages corporels. Certes, les barèmes ne sont qu’indicatifs, mais il est important que ces barèmes et que les juridictions soient conformes à la réparation effective des préjudices subis. Dans un arrêt di 5 avril 2016, la Cour de cassation,…
La Cour de Cassation vient de rendre un arrêt très important le 3 mars 2016 relatif au remboursement à la victime de l’adaptation de son logement. Pour limiter l’indemnisation de la victime et la débouter de sa demande tendant à voir condamner l’assureur à lui payer le prix du bien dont elle a fait l’acquisition, la Cour de Cassation énonce que la victime d’un…
Referentiel d'indemnisation de l'ONIAM L’Office National d'Indemnisation des Accidents Médicaux (ONIAM), qui intervient dans de nombreux domaines liés notamment aux accidents médicaux non fautifs et aux infections nosocomiales, a créé un barème d’indemnisation extrêmement bas. Ce barème est régulièrement contesté par notre Cabinet notamment devant…
Droits des victimes d’attentats terroristes 4 cas peuvent se présenter : Le proche d’une victime décédée La victime d’un attentat en France La victime d’un attentat à l’étranger La victime non française d’un attentat à l’étranger Proche d’une victime décédée Si vous êtes un proche…