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Dans cette rubrique, je vous tiendrai régulièrement informé des modifications de la loi, des décisions des tribunaux, des Cour d'Appel ainsi que de la Cour de Cassation ou du Conseil d’Etat en matière de Dommage Corporel et en Droit de la Santé et je vous ferai part de réflexions personnelles ou de billets d’humeur.
La première décision que j’ai décidé de reproduire concerne un arrêt prononcé par la Cour Administrative d’Appel de Marseille le 19 juin 2014.
Certains depuis plusieurs semaines s’interrogent sur la responsabilité de nos gouvernants dans la crise sanitaire que nous traversons : les décisions prises auraient-elles pu être envisagées plus tôt pour éviter la situation dans laquelle nous nous trouvons désormais. Je m’intéresserai davantage aujourd’hui à l’indemnisation des victimes et de leurs…
Madame X qui se déplaçait en fauteuil roulant électrique a été victime d’un accident de la circulation dans lequel était impliqué un véhicule assuré auprès de la société AREAS. Cette dernière refusait d’indemniser Madame X de ses blessures au motif qu’en tant que conductrice de son fauteuil roulant elle avait commis une faute de…
LA RÉPARATION DU PRÉJUDICE MORAL D’UN ENFANT NÉ ORPHELIN DE PÈRE La Cour de Cassation vient de confirmer dans un arrêt du 10 novembre 2020 qu’un enfant qui est né après le décès accidentel de son père peut obtenir réparation du préjudice que lui cause ce décès. En l’espèce, un homme est décédé…
La Cour de Cassation vient de préciser le régime de responsabilité applicable en cas de chute d’un client dans un magasin et ce, à l’occasion d’un arrêt du 9 septembre 2020 qui met un terme à l’obligation de sécurité de résultat. On se souvient qu’il y a trois ans, la Cour de Cassation avait consacré une obligation de sécurité…
Un homme âgé de 56 ans a été victime d’un accident de la circulation.Suite à cet accident de la route, il s’est plaint de ressentir des décharges dans les membres inférieurs et supérieurs droits ainsi que d’avoir perçu un flash.Il a été hospitalisé et on lui a simplement diagnostiqué un traumatisme cervical…
Dans un arrêt du 6 février 2020, la 2ème Chambre Civile de la Cour de Cassation adopte la même position que la Chambre Criminelle, en faisant une stricte application de l’article 29 de la loi du 5 juillet 1985. Rappel de l’absence de déduction de la pch en cas d’indemnisation par le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages En effet, la Cour de Cassation rappelle que la…
En 2007, un jeune motard âgé de 38 ans a été victime d’un très grave accident de la circulation et a subi de lourdes blessures. Une procédure amiable et plusieurs expertises médicales amiables ont été mises en place par la compagnie d’assurance pendant lesquelles la victime a toujours été assistée par mon Cabinet. Lorsque le motard, qui ne…
Dans un arrêt rendu par la 2ème Chambre Civile en date du 6 février 2020, la Cour de Cassation rappelle ici le principe du remboursement intégral des frais divers déboursés par la victime. En l’espèce, la victime d’un accident de la circulation avait eu recours à un examen neuropsychologique et un bilan psychiatrique afin d’éclairer les parties et…
En effet, par un arrêt rendu le 11 décembre 2019, la 1ère Chambre Civile de la Cour de Cassation a cassé l’arrêt de la Cour d'Appel qui a intégralement indemnisé la victime, en l’occurrence un peintre en rénovation et décoration licencié pour inaptitude, de ses pertes de gains en viager compte tenu du fait que l’expert avait estimé que son…
Cumuler une indemnisation au titre de la perte de gains professionnels futurs et de l’incidence professionnelle. Je vous ai déjà entretenu de cette question délicate entre l’indemnisation d’une perte de gains pour l’avenir parallèlement à une demande d’indemnisation de l’incidence professionnelle. Je rappellerai ici que la perte de gains professionnels futurs…