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Actualités de l'indemnisation

Dans cette rubrique, je vous tiendrai régulièrement informé des modifications de la loi, des décisions des tribunaux, des Cour d'Appel ainsi que de la Cour de Cassation ou du Conseil d’Etat en matière de Dommage Corporel et en Droit de la Santé et je vous ferai part de réflexions personnelles ou de billets d’humeur.

La première décision que j’ai décidé de reproduire concerne un arrêt prononcé par la Cour Administrative d’Appel de Marseille le 19 juin 2014.


13/10/2017 Droits des victimes

Indemnisation de la perte de gains professionnels futurs

Un jeune homme âgé de 23 ans est victime d’un accident de la circulation en 2016. Le droit à indemnisation de la victime à hauteur de 50%. La victime assigne le conducteur de l’autre véhicule ainsi que sa compagnie d’assurance en réparation de ses préjudices. Concernant l’indemnisation de la perte de gains professionnels futurs de la victime qui travaillait en CDI…

19/07/2017 Droits des victimes

La durée d’une tutelle

La Cour de cassation a estimé que, faute de motivation spéciale, la durée d’une mesure de tutelle, fixée à 120 mois par les juges du fond, violait l’article 441 al. 2 du Code Civil. Cass. 1re civ, 4 mai 2017, n°16-17752, Mme X (cassation partielle, Cour d'Appel Bordeaux, 4 mars 2016), Mr BATUT, prés. ; SCP ROCHETEAU et UZAN-SARANO, av. Les faits : il n’est pas…

09/01/2017 Droits des victimes

L’allocation aux aides handicapés n’est pas de nature indemnitaire

Dans une affaire récente, les juges du fond ont rejeté la demande d’indemnisation d’une victime au titre de la perte de gains professionnels futurs au motif qu’elle percevait une allocation aux adultes handicapés (AAH) annuelle supérieure à ses revenus antérieurs à l’accident. Or, la deuxième chambre civile de la Cour de Cassation a déjà eu…

21/11/2016 Droits des victimes

Déclaration d’un dommage corporel

Formulaire de déclaration d’un dommage corporel Un arrêté du 27 mai 2016 établit le modèle du formulaire de « déclaration d’un dommage corporel causé par un tiers ». Ce formulaire, qui est utilisé par les organismes d’assurance maladie dans le cadre de l’exercice du recours contre le tiers responsable d’un accident, est disponible…

21/11/2016 Droits des victimes

Réparation d’un préjudice corporel et état antérieur

Réparation d’un préjudice corporel et perte de gains professionnels Cet arrêt de la Cour de cassation du 19 mai 2016 a été rendu par la 2ème chambre civile. Monsieur X, victime d’un accident en juin 2008, a assigné en indemnisation le responsable et son assureur la société GROUPAMA. Statuant sur son préjudice corporel et infirmant la décision des…

07/10/2016 Droits des victimes

Frais d’adaptation du logement et handicap

Coût d'aménagement d’un logement pour une personne handicapé suite à un accident   Dans un arrêt du 3 mars 2016, la 2ème Chambre Civile  de la Cour de Cassation vient de rappeler les modalités d’indemnisation de l’acquisition d’un logement pour une personne handicapé suite à un accident. En l’espèce, une victime…

20/07/2016 Droits des victimes

Grave accident de moto à 38 ans : une indemnisation multipliée par 12 !

En 2007, un jeune motard âgé de 38 ans a été victime d’un très grave accident de la circulation et a subi de lourdes blessures. Une procédure amiable et plusieurs expertises médicales amiables ont été mises en place par la compagnie d’assurance pendant lesquelles la victime a toujours été assistée par mon Cabinet. Lorsque le motard, qui ne…

23/05/2016 Droits des victimes

Application du barème de dommages corporels

La cour de Cassation vient d’apporter une pierre supplémentaire relative à la question de l’application du barème de dommages corporels. Certes, les barèmes ne sont qu’indicatifs, mais il est important que ces barèmes et que les juridictions soient conformes à la réparation effective des préjudices subis. Dans un arrêt di 5 avril 2016, la Cour de cassation,…

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