Médiator : condamnation en appel des Laboratoires Servier au pénal

Condamnation initiale des Laboratoires Servier et Jean-Philippe SETA

Déjà condamnés par jugement rendu le 29 mars 2021 par le Tribunal judiciaire de Paris à une amende d’un montant de 2,718 millions d’euros pour des faits de tromperie aggravée et d’homicides et blessures involontaires aggravées, les Laboratoires Servier avaient en outre était condamnés à indemniser les parties civiles au procès à hauteur de 180 millions d’euros, étant rappelé que de nombreuses victimes du Médiator ont agi directement devant le juge civil et que le chiffre précité ne représente donc qu’une partie résiduelle des indemnisations versées par les Laboratoires Servier.

Par ce même jugement, le Tribunal judiciaire de Paris avait également condamné Jean-Philippe SETA, ancien directeur général des Laboratoires Servier, à 4 ans d’emprisonnement avec sursis et une amende de 90 600 €, outre différentes indemnisations à verser aux parties civiles au procès.

De plus, l’Agence nationale de sécurité du médicament (ANSM) avait également été condamnée à une amende de 303 000 € pour ne pas avoir suspendu à temps la commercialisation du Médiator.

Enfin, le délit d’escroquerie à l’encontre de la Sécurité sociale qui avait remboursé le Médiator à hauteur de 65 % pendant des années et qui sollicitait ainsi une indemnisation à hauteur de 450 millions d’euros n’avait pas été retenu par le Tribunal judiciaire.

Seule l’ANSM n’a pas interjeté appel de ce jugement.

Par arrêt rendu le 20 décembre 2023, la Cour d’appel de Paris a condamné Les Laboratoires Servier à une amende de 9,173 millions d’euros pour les mêmes faits qu’en première instance et a également prononcé des indemnisations des parties civiles comparables à celles allouées en première instance.

Au-delà de l’augmentation de la peine d’amende, l’intérêt de cet arrêt réside dans le fait que les Laboratoires Servier ont été reconnus coupables d’escroquerie et ont été en conséquence condamnés à verser à la Sécurité sociale la somme de globale de 415 millions d’euros au titre du préjudice financier, 1 million d’euros au titre du préjudice de désorganisation et plus de 5 millions d’euros sur le fondement de l’article 475-1 du code de procédure pénale, un record en la matière.

Il est rappelé que le Médiator était remboursé à hauteur de 65 % par la Sécurité Sociale et que le chiffre d’affaire réalisé par Les Laboratoires Servier avec le Médiator, si l’on applique ce facteur à la condamnation de 415 millions d’euros précitée, ne saurait être inférieur à 638 millions d’euros.

Par ce même arrêt, la Cour d’appel de Paris a confirmé la culpabilité de Jean-Philippe SETA et l’a en conséquence condamné à 4 ans d’emprisonnement dont un an ferme avec aménagement ab initio sous forme de détention à domicile et 3 ans assortis du sursis, outre une amende de 89 100 €. 

Enfin, alors que le Parquet général sollicitait la confiscation des bénéfices, estimés à 182 millions d’euros, tirés de la commercialisation du Médiator, la Cour d’appel de Paris n’a pas suivi le Parquet au motif qu’une telle décision serait de nature à remettre en cause l’avenir des Laboratoires Servier.

Pourvoi en cassation des Laboratoires Servier et effets suspensifs

Les Laboratoires Servier ont indiqué s’être pourvus en cassation.

Si ce pourvoi a un effet suspensif concernant les condamnations pénales prononcées par la Cour d’appel de Paris, les condamnations civiles doivent être revanche être exécutées dès à présent.

Implications pour les juridictions civiles et les Victimes du Médiator

Aucune faute pénale n’est donc retenue de façon définitive à ce stade, et les juridictions civiles saisies de demandes indemnitaires par les victimes du Médiator conservent ainsi leur pouvoir d’appréciation quant à l’existence de fautes de la part des Laboratoires Servier sans être tenues par le principe d’autorité de la chose jugée au pénal sur le civil (voir notre dernier article sur le sujet : https://www.cabinetbenayoun-avocats.fr/fr/actualites/id-98-mediator-responsabilite-du-fait-des-produits-defectueux-et-delai-pour-agir). 

Il n’en demeure pas moins que l’arrêt rendu par la Cour d’appel de Paris le 20 décembre 2023 constitue un nouvel indicateur incitant les autres juridictions à retenir l’existence d’une faute des Laboratoires Servier, et ce d’autant plus que cet arrêt représente l’aboutissement d’une instruction et d’un procès hors normes (jugement du Tribunal s’étendant sur plus de 3 500 pages, 99 audiences de débats devant la Cour d’appel de Paris, auditions de nombreux experts et témoins, etc.).

Le cabinet a accompagné et continue d’accompagner plusieurs victimes du Médiator afin que la responsabilité des Laboratoires Servier soit reconnue et afin d’obtenir pour chaque victime l’indemnisation la plus favorable. Contactez un avocat