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Les dépenses utiles a l’expertise doivent être pris en charge intégralement

Frais divers utiles à l’expertise

Dans un arrêt rendu par la 2ème Chambre Civile en date du 6 février 2020, la Cour de Cassation rappelle ici le principe du remboursement intégral des frais divers déboursés par la victime.

En l’espèce, la victime d’un accident de la circulation avait eu recours à un examen neuropsychologique et un bilan psychiatrique afin d’éclairer les parties et l’expert sur l’étendue de ses préjudices.

La Cour d'Appel avait refusé d’ordonner le remboursement de ces frais en indiquant qu’ils ne pouvaient être assimilés à de l’assistance d’un médecin-conseil et ne sauraient être indemnisés au titre des frais divers.

La Cour de Cassation a cassé l’arrêt rendu par la Cour d'Appel en rappelant, comme l’avait par ailleurs fait le Conseil d’Etat en 2018 dans une autre affaire, que les tous les frais divers utiles à l’expertise, honoraires de médecins-conseils et factures d’examens médicaux et paramédicaux confondus, doivent être remboursés afin de permettre à la victime d’assurer sa défense et d’évaluer avec justesse ses préjudices.

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