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La question de l’accès au dossier medical par le patient. L’avocat spécialisé en droit de la santé et en droit du dommage corporel doit dès le premier entretien avec son client prendre connaissance du dossier médical ou conseiller son client pour obtenir celui-ci si ce n’est pas encore le cas.

Accès au dossier médical par le patient

Un client ne pourra valablement faire valoir ses droits sans dossier médical que ce soit dans le cadre des suites d’un accident de la circulation ou des suites d’une erreur ou faute médicale consécutive à une prise en charge médicale.

L’accès au dossier médical n’est pourtant pas chose aisée pour le patient et ce malgré la loi en vigueur. Quelques conseils vous seront utiles…

Il est important de vous rappeler qu’en qualité de patient ou d’ayants droit du patient, vous avez droit à accéder à tous les éléments du dossier :

  • les éléments médicaux,
  • infirmiers et administratifs.

Le médecin qui vous a pris en charge ou l’hôpital ou la clinique doivent conserver ces éléments pendant 20 ans ou pendant 10 ans si le patient est décédé.

Dans la pratique, vous devez écrire en recommandé avec accusé de réception au médecin ou à l’établissement de soins en réclamant une copie de votre dossier ;vous n’oublierez pas de joindre à votre demande la copie de pièce d’identité ainsi que les dates de votre séjour dans la clinique ou l’hôpital.

A réception de votre demande, l’établissement est tenu de respecter des délais pour vous communiquer le dossier ; avant la communication du dossier, il vous réclamera le règlement du coût du nombre de copies (vous conserverez le justificatif de paiement pour le faire rembourser en cas de procès par la suite). Une fois en possession du dossier, vous pourrez alors le confier pour analyse médico-légale à votre avocat qui sera assisté d’un médecin spécialisé.

Toutefois, dans certaines situations, nous constatons que le dossier communiqué au patient est incomplet et par la suite en cas de procès notamment, de nouvelles pièces médicales non communiquées au patient apparaissent… Cela n’est pas acceptable et doit être relevé car non conforme au principe du contradictoire.

Par ailleurs, l’absence de communication des pièces médicales ou son insuffisance constitue une faute médicale qui pourra être relevée et sanctionnée au profit du patient. Pour résumé, le dossier médical vous appartient, vous devez en avoir un accès direct et complet. C’est un droit reconnu par la loi.

Me Denis BENAYOUN, avocat spécialiste en droit de la santé et en droit du dommage corporel Membre de l’ANADAVI

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