Un véhicule automobile avait subi des dommages dans un accident de la circulation dans lequel il était seul impliqué. Le propriétaire du véhicule qui était aussi passager, avait confié la conduite dudit véhicule à un tiers et a demandé réparation de son préjudice matériel au conducteur.
La demande de réparation au conducteur
Réparation des dommages dans un accident de la circulation
Le Tribunal d’Instance du Mans avait débouté le propriétaire de sa demande au motif que son dommage matériel ne pouvait faire l’objet d’une indemnisation seulement s’il démontre l’existence d’une faute du conducteur du véhicule. Le propriétaire du véhicule avait alors formé un pourvoi en cassation. La Cour de Cassation dans un arrêt du 13 juin 2019, a cassé le jugement du Tribunal d’Instance en rappelant l’alinéa 1er de l’article 5 de la loi du 5 juillet 1985, à savoir que seule la faute de la victime peut limiter ou exclure l’indemnisation des dommages aux biens qu’elle a subis.
Ce n’est pas à la victime de prouver que le conducteur a commis une faute.
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