Revenus différés aprés un accident

Il est d’usage, pour calculer les pertes de gains à la suite d’un accident, de retenir les revenus de la victime avant celui-ci et de les comparer avec ceux éventuellement perçus après.

Sans accident, la victime aurait continué de percevoir des revenus dans les mêmes proportions qu’avant celui-ci.

Dans de nombreux cas, les revenus ne sont perçus qu’après le travail effectué. Souvent, un certain temps s’écoule entre le jour où la commande a été passée et le jour où le paiement est effectué.

En l’espèce, la victime avait conclu des contrats pour des prestations de services avant l’accident survenu en mai 2004 et avait perçu des revenus après celui-ci. 

La Cour d'Appel a refusé de prendre en compte les revenus de 2004 pour déterminer la base de calcul de la perte de gains car les revenus antérieurs à l’accident n’étaient pas connus puisque la victime n’avait débuté son activité que depuis juillet 2003.

La Cour de Cassation, dans un arrêt du 24 mai 2018, visant le principe de la réparation intégrale, a cassé l’arrêt rendu par la Cour d'Appel en indiquant que les revenus perçus après l’accident sont liés à l’activité antérieure de la victime.

Il en ressort, par conséquent, que les revenus générés avant l’accident et qui sont perçus après celui-ci doivent donc être pris en compte pour l’évaluation des pertes de gains.