Assurance de responsabilité civile

L’adaptation des proches de la victime au handicap est un préjudice indemnisable

Après la survenance d’un incendie ayant endommagé les locaux d’une entreprise qui l’emploie, un conducteur de machines est chargé de procéder au démontage d’une empileuse automatique de planches.

A cette occasion, il est victime d’un accident du travail, l’empileuse qu’il démontait s’étant brutalement abattue sur lui, occasionnant plusieurs traumatismes dont un au niveau du rachis cervical entrainant une paraplégie.

Le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale juge que l’accident résulte de la faute inexcusable de l’employeur qui est déclaré, par le Tribunal Correctionnel, coupable de blessures involontaires ayant causé une incapacité de travail personnel supérieure à trois mois dans le cadre du travail et responsable du préjudice subi par son salarié.

Les ayants droit de celui-ci assignent parallèlement l’employeur et ses assureurs en responsabilité et indemnisation de leurs préjudices.

Si l’aménagement du logement de la victime pour l’adapter aux contraintes liées à son handicap constitue un préjudice qui lui est propre, les frais engagés par ses proches pour rendre leur logement accessible afin de pouvoir la recevoir, constituent un élément de leur préjudice économique.

La Cour d'Appel de Grenoble avait retenu que les parents de la victime justifiaient d’un préjudice résultant de la nécessité d’installer une rampe d’accès permettant à leur fils de leur rendre visite en fauteuil roulant et que son frère est fondé à obtenir la prise en charge des frais d’adaptation d’une chambre en rez-de-chaussée.

La Cour de Cassation, dans un arrêt du 5 octobre 2017, vient de juger que l’adaptation des proches de la victime au handicap est un préjudice indemnisable.

Il s’agit d’une excellente décision pour les victimes et leurs proches.

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