Les victimes d'accident de la circulation sont uniquement défendues par des Avocats

Depuis de nombreuses années ont prospéré et se sont multipliés différents intervenants, experts en assurance, experts privés ou autres mandataires, pour assister les victimes d’accident de la circulation.

Dans un arrêt très important du 25 janvier 2017, la Cour de Cassation est venue rappeler que les prestations qui constituent le conseil en matière juridique à l’occasion d’accident de la circulation relèvent du monopole des avocats.

La Cour de Cassation explique que l’accompagnement d’une victime avant tout contentieux, de l’étude de son dossier jusqu’à une éventuelle transaction, constitue une prestation de conseil juridique et que dans ces conditions, seul un avocat peut l’accomplir.

En l’espèce, en 2001, une victime d’accident de la circulation avait donné mandat à une société commerciale de l’assister dans la procédure d’offre faite par l’assureur du responsable de l’accident.

Après analyse des faits, la Cour de Cassation a jugé de manière totalement cohérente et comme l’avait fait la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation le 18 janvier 2000, que l’accompagnement d’une victime d’accident de la circulation relève de la compétence exclusive d’un avocat.

Le cabinet Benayoun recommande régulièrement aux victimes de faire attention et d’être vigilent à différentes sociétés et différents experts qui s’auto proclament spécialistes en dommage corporel ou experts en accident.

Il convient donc d’être extrêmement prudent car ces acteurs ne peuvent, sous couvert de sanction, remplacer les avocats dans le cadre de l’assistance et de la défense des victimes d’accident de la circulation.