PCH et CIVI : déduction oui mais à une condition suspensive

Contexte : saisine d'une CIVI après agression (Cass. 27 nov. 2025)

Dans un arrêt de la Cour de cassation du 27 novembre 2025, une victime d'une agression avait saisi une CIVI : commission d'indemnisation des victimes d'infraction.

Dans un arrêt, la Cour d'appel a déduit la PCH (prestation de compensation du handicap) du poste dépenses de santé futures au motif que son état n'évoluera plus et que la PCH sera versée à l'avenir.

La question juridique : peut-on déduire une PCH future par anticipation ?

La question qui se pose est de savoir si une CIVI peut déduire au titre des sommes à percevoir, une PCH future au seul motif que la victime remplirait les conditions et la perçoit déjà par renouvellements ?

La décision de la Cour de cassation sur la déductibilité de la PCH

La Cour a décidé que la PCH est une prestation indemnitaire et de ce fait, la PCH déjà perçue doit être déduite des sommes allouées.

Mais la PCH future n'est déductible que si, au jour où le juge statue, il est établi qu'elle est servie sans limitation de durée au bénéfice de la victime.

À défaut, elle n'est pas une « indemnité à recevoir ».

Dès lors, on doit considérer que l'on ne peut déduire de manière anticipée sur une simple hypothèse que la prestation serait renouvelée.

Cabinet Benayoun & Dewas — Spécialiste droit du handicap

Le cabinet BENAYOUN & DEWAS , spécialiste dans le droit du handicap, intervient auprès des personnes en situation de handicap pour défendre leurs droits et les accompagner au quotidien.