Grosse
Copie d'une décision de justice revêtue de la formule exécutoire, qui va permettre à l'huissier de faire exécuter cette décision.
X
Laissez nous vos coordonnées nous vous rappelons gratuitement :
Copie d'une décision de justice revêtue de la formule exécutoire, qui va permettre à l'huissier de faire exécuter cette décision.