Pouvoir souverain d'appréciation du Juge
Lorsque le juge statue sur une circonstance de fait, sa décision échappe au contrôle de la Cour de Cassation, on dit alors que son pouvoir est souverain, ou d'appréciation souveraine.
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Lorsque le juge statue sur une circonstance de fait, sa décision échappe au contrôle de la Cour de Cassation, on dit alors que son pouvoir est souverain, ou d'appréciation souveraine.