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Tribunal Correctionnel (TC)

C'est une émanation du Tribunal de Grande Instance siégeant en matière pénale, composée d'un magistrat et de deux juges. Il peut juger également à juge unique. Les fonctions du Ministère Public sont exercées par le Procureur de la République ou l'un de ses substituts. Ce tribunal est compétent pour juger les délits.

Les auteurs d'un accident de la circulation peuvent être cités notamment par le Parquet devant un Tribunal Correctionnel, lorsque les manquements peuvent être qualifiés de délits. Les parties peuvent se présenter seules. La victime d'un dommage corporel peut se constituer partie civile devant le Tribunal correctionnel et demander à la juridiction pénale de statuer également sur ses intérêts civils.

La constitution de partie civile permet d'obtenir la communication du dossier pénal. Cependant, la victime peut aussi avoir intérêt à saisir la juridiction civile en référé ou au fond (Tribunal de Grande Instance pour les accidents de la circulation), pour qu'il soit statué sur l'évaluation de son dommage corporel.

En effet, la victime peut obtenir une meilleure indemnisation de son dommage devant la juridiction civile. C'est son avocat qui la conseillera sur la meilleure saisine entre la juridiction pénale ou civile, pour obtenir l'indemnisation la plus satisfaisante. L'avocat devra connaître la jurisprudence des tribunaux civils et pénaux en la matière.

La victime devra discuter avec son avocat de l'intérêt du choix pour l'indemnisation qui se présente à elle, ainsi que de ses difficultés et de sa motivation.

Cependant, même si la victime décide de transiger ou de saisir la juridiction civile ou administrative, pour obtenir réparations de son préjudice corporel, elle peut toujours se constituer partie civile devant le Tribunal correctionnel voire la Cour d'Assises. Il ne faut pas confondre le procès pénal avec le procès en indemnisation des dommages.

Voir aussi : Tribunal pénal délit

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