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Quittance

Acte par lequel le débiteur, en général la victime, reconnaît avoir reçu une somme d'argent à titre provisionnel ou définitif.

Cet acte apporte la preuve du paiement d'une dette et libère le débiteur à savoir, la Compagnie d'Assurances ou le Fonds de Garantie, en l'espèce.

Il est donc important de ne signer cette quittance que lorsqu'elle correspond à la réalité des sommes reçues, et à défaut, il convient d'émettre des réserves.

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