X

Laissez nous vos coordonnées nous vous rappelons gratuitement :

Linkedin Linkedin

Préjudice permanents exceptionnels

Lors de ses travaux, le groupe de travail a pu constater combien, il était nécessaire de ne pas retenir une nomenclature trop rigide de la liste des postes de préjudice corporel.
Ainsi, il existe des préjudices atypiques qui sont directement liés aux handicaps permanents, dont reste atteint la victime après sa consolidation et dont elle peut légitimement souhaiter obtenir une réparation.
A cette fin, dans un souci de pragmatisme - qui a animé le groupe de travail durant ses travaux -, il semble important de prévoir un poste préjudices permanents exceptionnels  qui permettra, le cas échéant, d indemniser, à titre exceptionnel, tel ou tel préjudice extra-patrimonial permanent particulier non indemnisable par un autre biais.
Ainsi, il existe des préjudices extra-patrimoniaux permanents qui prennent une résonnance toute particulière soit en raison de la nature des victimes79, soit en raison des circonstances ou de la nature de l accident à l origine du dommage.

    Conformément à la législation relative à la protection des données, nous vous informons que ce site utilise des cookies à des fins publicitaires. En cliquant sur le bouton 'Accepter', vous autorisez les services tiers que nous utilisons à éventuellement déposer un ou plusieurs cookies sur votre ordinateur. Pour en savoir plus, consultez nos mentions légales