X

Laissez nous vos coordonnées nous vous rappelons gratuitement :

Linkedin Linkedin

Plainte

Une personne qui s'estime victime d'une infraction, peut porter en justice en déposant une plainte auprès des services de Police ou de Gendarmerie ou encore du Procureur de la République.
Elle peut également saisir le Doyen des Juges d'Instruction. Elle présente alors une plainte avec constitution de partie civile et doit régler le montant de la consignation fixée par le Doyen des Juges d'Instruction ; elle peut exceptionnellement en être dispensée.

Voir aussi : infraction partie civile Ministère Public
Mots en rapport : Partie civile

    Conformément à la législation relative à la protection des données, nous vous informons que ce site utilise des cookies à des fins publicitaires. En cliquant sur le bouton 'Accepter', vous autorisez les services tiers que nous utilisons à éventuellement déposer un ou plusieurs cookies sur votre ordinateur. Pour en savoir plus, consultez nos mentions légales