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Partie civile

Personne victime d'une infraction qui met en mouvement l'action publique dans le cadre d'un procès pénal. Elle peut également participer au procès pénal, et notamment solliciter à l'audience la réparation de son dommage en se constituant partie civile et en sollicitant la désignation d'un expert judiciaire. La partie civile demande alors la réparation de son préjudice corporel à la juridiction pénale, elle peut également demander la réparation de son dommage corporel à la juridiction civile ou administrative.

Voir aussi : plainte
Mots en rapport : Plainte Responsabilité Pénale

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