Ministère Public

Tous les membres du Ministère Public relèvent du Garde des Sceaux et plus précisément du ministre de la Justice. Le rôle du Ministère Public est de représenter la Société et ses intérêts généraux, il exerce l'action publique, mais il n'a pas le pouvoir de transiger.

Il existe au sein les membres du Ministère Public une hiérarchie.

Devant la Cour de Cassation, les membres sont le Procureur Général et les Avocats Généraux.

Devant la Cour d'Appel, les membres sont le Procureur Général, les Avocats Généraux et les Substituts du Procureur Général.

Devant le Tribunal Correctionnel, le Procureur de la République et parfois un Procureur Adjoint et des Substituts.

Devant le Tribunal de Police, il n'existe pas de Parquet proprement dit, et c'est très souvent le Commissaire de Police qui en principe, en cas d'absence du Procureur de la République, fait office de Ministère Public.