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Mineur - Mineure

"Les parents sont civilement responsables des dommages occasionnés par leurs enfants lorsque ces derniers sont mineurs et non émancipés.
Néanmoins, il convient de prendre connaissance des contrats d'assurances qui ont été conclus au titre de l'assurance habitation ou de l'assurance scolaire notamment, ce qui permettra d'appeler en garantie lesdites assurances, pour régler les dommages causés par les mineurs aux tiers sous certaines conditions.

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Néanmoins, il convient de prendre connaissance des contrats d'assurances qui ont été conclus au titre de l'assurance habitation ou de l'assurance scolaire notamment, ce qui permettra d'appeler en garantie lesdites assurances, pour régler les dommages causés par les mineurs aux tiers sous certaines conditions.

Voir aussi : enfant

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