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Logement

Un employeur peut être poursuivi pour discrimination s'il refuse d'embaucher, ou s'il sanctionne ou licencie un salarié du fait de son handicap. Il s'agit donc d'un délit pénal.

Le Conseil des Prud'hommes peut être saisi pour permettre à la personne en situation de handicap d'obtenir le respect de ses droits salariaux.
Dans le cadre de la procédure d'indemnisation, le licenciement a bien évidemment des répercussions sur le préjudice professionnel et sur son évaluation.

Voir aussi : préjudice : adaptation du logement
Mots en rapport : Accessibilité

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