Juridiction
Ensemble des tribunaux d'un même ordre, de même nature, de même degré. On fait référence à l'ordre judiciaire et à l'ordre administratif.
X
Laissez nous vos coordonnées nous vous rappelons gratuitement :
Ensemble des tribunaux d'un même ordre, de même nature, de même degré. On fait référence à l'ordre judiciaire et à l'ordre administratif.