X

Laissez nous vos coordonnées nous vous rappelons gratuitement :

Linkedin Linkedin

Jugement par défaut

Lorsque le défendeur qui a été assigné devant une juridiction ne comparaît pas et ne se fait pas représenter par une personne ou par un avocat, l'affaire est jugée en son absence, mais le jugement est susceptible d'opposition.

Voir aussi : jugement