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Jugement définitif

Un jugement est définitif lorsque le juge a rendu sa décision, et que cette dernière a autorité de la chose jugée.

Cependant il convient de préciser qu'une victime peut toujours saisir le juge malgré un jugement définitif, lorsqu'il demande l'indemnisation d'un nouveau dommage et aussi en cas d'aggravation, lorsque la demande n'est pas prescrite.

Voir aussi : Jugement

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