X

Laissez nous vos coordonnées nous vous rappelons gratuitement :

icone linkedin

Juge pour Enfants

C'est un juge unique du Tribunal de Grande Instance qui a, en premier lieu, une compétence pénale, puisqu'il est chargé de l'instruction et du jugement des contraventions et des délits commis par des mineurs. Il a également une compétence civile (mesures d'assistance éducative).

Voir aussi : Juge enfant

    Conformément à la législation relative à la protection des données, nous vous informons que ce site utilise des cookies à des fins publicitaires. En cliquant sur le bouton 'Accepter', vous autorisez les services tiers que nous utilisons à éventuellement déposer un ou plusieurs cookies sur votre ordinateur. Pour en savoir plus, consultez nos mentions légales