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Honoraires d'avocat

Les honoraires de l'avocat sont entièrement libres. Ils ne sont donc pas soumis à un tarif et peuvent être assujettis à la T.V.A. actuellement de 20 %.

Il est préférable, voire indispensable, dès le premier rendez-vous, d'arrêter les modalités de la rémunération de l'avocat.

L'avocat est rémunéré à l'heure, forfaitairement, au résultat.

La loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 - article 10 dispose que : « La tarification de la postulation et des actes de procédure est régie par les dispositions sur la procédure Civile. Les honoraires de consultation, d'assistance, de conseil, de rédaction d'actes juridiques sous seing privé et de plaidoirie sont fixés en accord avec le client. A défaut, de convention entre l'avocat et son client, l'honoraire est fixé selon les usages, en fonction de la situation de fortune du client, de la difficulté de l'affaire, des frais exposés par l'avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci. Toute fixation d'honoraires, qui ne serait qu'en fonction du résultat judiciaire, est interdite. Est licite la convention qui, outre la rémunération des prestations effectuées, prévoit la fixation d'un honoraire complémentaire en fonction du résultat obtenu ou du service rendu ».

Ainsi les honoraires de l'avocat, à défaut de convention d'honoraires entre les parties, sont débattus librement et fixés notamment en fonction des critères suivants :
- la complexité de l'affaire
- les diligences de l'avocat
- le temps consacré à l'affaire
- la notoriété, les titres, l'ancienneté, l'expérience et la spécialisation de l'avocat
- l'incidence des frais exposés.

Cependant, les parties peuvent prévoir d'avance une convention d'honoraires qui doit être obligatoirement écrite, et garantissent les parties sur les modalités de paiement de l'honoraire de l'avocat. Cette convention prévoit en général un honoraire fixe et un honoraire de résultat complémentaire.

Dans le cadre de la réparation d'un dommage corporel, les avocats proposent souvent à leur client la conclusion d'une convention d'honoraires.

En cas de désaccord, la procédure de contestation d'honoraires commence par l'arbitrage du Bâtonnier.

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