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Frais funéraires et d'inhumation

Les frais funéraires constituent un élément du préjudice des ayants droit et à ce titre ils peuvent obtenir le remboursement des frais funéraires à l'encontre du responsable de l'accident de la circulation ou de l'auteur de l'infraction ou de la faute médicale.

Il faut cependant débourser des frais funéraires qui correspondent à une certaine normalité. On ne peut solliciter aisément le remboursement de frais somptuaires.

Créée en 1994 et conventionnée par le Ministère de la Justice, la Fenvac intervient pour les accidents routiers présentant une dimension collective, par exemple un accident de car ou un carambolage autoroutier, en France comme à l'étranger.

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