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Forclusion

À titre d'exemple: si une victime omet d'interjeter appel d'un jugement dans le délai légal d'un mois, elle encourt une forclusion. Par conséquent, les décisions prises dans le jugement seront définitives, elle ne pourra plus les contester. Il en est de même notamment pour la saisine des Tribunaux et Fonds.

Frais d'entretien qui auraient dû être supportés par la victime si elle n'avait été ni blessée ni hospitalisée. Récemment, la jurisprudence a mis à la charge des compagnies d'assurance le remboursent du forfait hospitalier.

Voir aussi : délai appel pourvoi en cassation
Mots en rapport : Délai

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