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Faute inexcusable de l'employeur

Grâce à l'évolution de la jurisprudence, la notion de faute inexcusable est largement entendue. Elle se définit comme une obligation de sécurité de résultat.

En cas de faute inexcusable de l'employeur, la victime pourra obtenir la majoration de la rente et aussi une réparation partielle de son préjudice corporel. En effet, en application de l'article L 452-3 du Code de la Sécurité Sociale, l'indemnisation liée à la faute inexcusable comprend :

la majoration de la rente ;
la réparation du préjudice causé par les souffrances physiques et morales endurées,
la réparation du préjudice esthétique et d'agrément,
la réparation du préjudice résultant de la perte ou de la diminution de ses possibilités de promotion professionnelle,
pour la victime atteinte d'un taux d'incapacité permanente de 100%, en outre, une indemnité forfaitaire égale au montant du salaire minimum légal en vigueur à la date de consolidation.

Grâce à l'évolution de la jurisprudence, la notion de faute inexcusable est largement entendue, elle se définit comme une obligation de sécurité de résultat.

Le Conseil Constitutionnel sur une Question prioritaire de constitutionalité vient de rendre une mémorable décision n°2010-8 QPC du 18 juin 2010 et a estimé que les victimes d'un accident du travail ou de maladies professionnelles qui ont obtenu la reconnaissance d'une faute inexcusable à la charge de leur employeur, peuvent demander à leur employeur la réparation des préjudices non prévus à l'article L452-3 du Code de la Sécurité Sociale (énumérés plus haut) et donc solliciter la réparation intégrale de leurs préjudices.

Mais il faudra attendre l'application jurisprudentielle de cette QPC par les tribunaux et certainement une loi pour apprécier l'ampleur de cette révolution initiée par la Conseil Constitutionnel.

Il faudra aussi que les avocats qui connaissent la matière, mettent en oeuvre une technique de réparation intégrale qui n'existe pas jusqu'à maintenant.

Tous les actes de soins réalisés par des professionnels de santé peuvent être fautifs (notamment défaut de conseil, défaut d'information) et causer un dommage au patient, donc engager sa responsabilité.

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