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Etat antérieur

Terme utilisé en expertise et notamment dans la mission donnée à l'expert par le tribunal, ou dans celle donnée aux experts en cas d'accord amiable sous la forme d'une question : « dire s'il existe ou non un état antérieur, et si oui, le qualifier au niveau de l'incapacité & »

L'indication d'un état antérieur signifie que la victime présentait auparavant des difficultés, qui ne sont pas imputables à l'accident ou à l'infraction et qui bien entendu, persistent en général après la survenance du handicap, et qu'il faudra évaluer pour les déduire de l'incapacité définitive.

Cette évaluation est souvent difficile, voir aléatoire, parfois soumise à l'appréciation du médecin expert.

Par ailleurs et à titre d'exemple l'analphabétisme ne constitue pas a priori un état antérieur. Bien que gênant socialement, il n'empêche pas une bonne intelligence pratique, mais dans ce cas des atteintes et séquelles intellectuelles sont possibles en rapport avec un traumatisme crânien grave.


Voir aussi : Etat antérieur
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