icone linkedin

Dépens

Ils constituent diverses taxes énumérées par le Code de Procédure Civile. Ce sont des frais exposés pendant le déroulement judiciaire d'une procédure et qui font l'objet d'une tarification. A titre d'exemples :

- la rémunération des experts judiciaires désignés par les tribunaux,
- les émoluments des officiers publics ou ministériels ,
- les frais d'huissiers (assignation, signification &.),
- les débours tarifés des avocats,
les débours tarifés des avoués.

La partie qui succombe est normalement condamnée à régler les dépens, et la victime est donc remboursée de ses frais d'huissiers et de la provision sur honoraires de l'expert judiciaire, mais il n'existe pas de règle de droit absolue en la matière. Le juge a un pouvoir souverain d'appréciation.

Voir aussi : procès
Mots en rapport : Action en justice

    Conformément à la législation relative à la protection des données, nous vous informons que ce site utilise des cookies à des fins publicitaires. En cliquant sur le bouton 'Accepter', vous autorisez les services tiers que nous utilisons à éventuellement déposer un ou plusieurs cookies sur votre ordinateur. Pour en savoir plus, consultez nos mentions légales