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Curatelle

La curatelle est une mesure de protection judiciaire qui ne prive que partiellement une personne de l'exercice de ses droits . C'est une mesure d'assistance et de conseil, contrairement à la tutelle qui est une mesure de représentation. Le majeur sous curatelle est capable d'effectuer seul certains actes et pour d'autres actes, il doit être assisté.

Seul le Juge des tutelles est compétent pour ouvrir une mesure de protection. Le curateur doit lui rendre compte de son mandat.

La personne protégée peut accomplir elle-même des actes d'administration, mais elle ne peut pas accomplir seule des actes de dispositions (il existe une liste arrêtée par décret des actes d'administration et des actes de dispositions pour la tutelle et la curatelle). Les actes de dispositions doivent être faits avec l'assistance du curateur.

Il ne faut pas omettre qu'il peut y voir une évolution en fonction de l'état psychologique de la personne, la mesure de protection pouvant passer de curatelle simple à curatelle renforcée, voire à tutelle, ou bien au contraire elle peut être levée purement et simplement après un certain nombre d'années.

Un régime de protection doit toujours être mis en place pour sauvegarder rapidement les intérêts d'une personne incapable et donc vulnérable.

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