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Constitution de Partie Civile

Acte par lequel une personne qui s'estime victime d'une infraction prend la qualité de demandeur à l'instance pénale pour demander la réparation de son dommage corporel devant une juridiction répressive.

Ainsi, la victime qui a un droit à réparation de nature civile peut-elle exercer celui-ci devant une juridiction pénale.

Dans le cadre des accidents de la circulation, le Parquet est très souvent amené à poursuivre les conducteurs fautifs, et dans ce cas la victime, soit lors de son audition par la police, soit par la suite devant la juridiction pénale, se constitue partie civile.

La constitution de partie civile permet à la victime d'avoir accès à la procédure pénale.

Si la victime opte pour la constitution de partie civile et sollicite la réparation de son dommage devant la juridiction pénale, elle sera réparée par cette dernière.

La victime a tendance à croire que si elle ne se constitue pas partie Civile devant une juridiction pénale, elle n'aura pas le droit d'obtenir réparation de son dommage. Cette croyance est erronée. La victime peut ne pas se constituer partie civile et solliciter la réparation de son dommage devant une juridiction civile.

La victime a donc le choix de porter sa demande en indemnisation soit devant la juridiction civile (référé et fonds), soit devant la juridiction pénale. Tout dépend des faits de l'espèce.

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