Commission rogatoire
Un magistrat peut déléguer ses pouvoirs à un autre magistrat ou à un officier judiciaire, et lui demander d'effectuer à sa place un acte d'instruction.
Lorsque le procès-verbal est transmis au Parquet, le Procureur de la République ou ses substituts demandent à un Officier de Police Judiciaire des compléments d'informations ou d'enquêtes. Il en est de même des Juges d'instruction.
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