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CIVI : Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infraction

Il s'agit d'une juridiction autonome qui indemnise la victime d'un dommage résultant d'une atteinte à la personne qui a subi un préjudice consécutif à un fait volontaire ou non, qui représente le caractère d'une infraction.

C'est une juridiction qui permet à des victimes d'infractions graves d'être indemnisées de leur dommage corporel par la solidarité nationale, même lorsque l'auteur des faits est inconnu.

Cette juridiction ne peut être saisie que sous certaines conditions, notamment :

- les atteintes qui ne rentrent pas dans le champ d'application de la loi du 5 juillet 1985 dite loi Badinter ;

- des faits qui ont entraîné la mort, une incapacité permanente ou une incapacité totale de travail personnel égale ou supérieure à 1 mois ;

- des faits qui relèvent d'attentat à la pudeur, de viol &..

La personne lésée doit être de nationalité française, et dans le cas contraire, les faits doivent avoir été commis sur le territoire national et la personne lésée doit être soit ressortissante d'un état membre de la Communauté Européenne, soit, sous réserve des traités internationaux, en séjour régulier au jour des faits ou de la demande devant la CIVI.

La victime peut se défendre seule devant la C.I.V.I, et le Fonds de Garantie sera son contradicteur, bien qu'il n'ait pas la qualité de partie au procès.

Cependant, le Fonds de Garantie connaît parfaitement l'application de la loi, les règles de procédure, la jurisprudence, la pratique, tandis que la victime ne les connaît généralement pas. La victime ne sait pas non plus évaluer médicalement son dommage, tandis que le Fonds de Garantie est assisté par des médecins-conseils et des techniciens spécialisés.

Ainsi, se défendre seul dans de telles conditions, lorsque l'on a un dommage corporel important, voire moyennement important, est des plus aléatoires.

La victime doit être assistée d'un avocat et d'un médecin-conseil de victimes, spécialisés pour équilibrer les deux plateaux de la balance de la Justice.

On peut faire appel des décisions de la CIVI, devant la Cour d'Appel.
La prescription de l'action est relativement brève : 3 ans à compter de l'infraction (sauf dérogation).

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