icone linkedin

Amiable

Accord entre les parties afin d'éviter un procès ou pour mettre fin à celui-ci. Par cet accord, les parties doivent se faire des concessions réciproques.
Ainsi un accord amiable ou une transaction peuvent parfaitement intervenir avant ou après le procès et donc à tout moment d'un litige. Ce sont les parties qui décident, dans ce cas, de l'issue de leur différend et donc de ne pas s'en remettre à la justice.
Le choix de transiger relève de plusieurs critères qui peuvent être cumulatifs, tels notamment : la personnalité, l'âge, les besoins de la victime, le choix de la juridiction compétente, la jurisprudence, le choix de l'expert judiciaire ou amiable, la longueur de la procédure... L'avocat doit expliquer ce choix à son client.
Mais attention, un accord amiable lie les parties. Ainsi lorsqu'une victime assistée ou non par un avocat accepte une transaction, elle ne pourra que très rarement la faire annuler. C'est pourquoi il faut bien comprendre les termes de l'accord et son engagement pour l'avenir avant d'accepter celui-ci.

Voir aussi : transaction avocat avocat spécialisé
Mots en rapport : Provision

    Conformément à la législation relative à la protection des données, nous vous informons que ce site utilise des cookies à des fins publicitaires. En cliquant sur le bouton 'Accepter', vous autorisez les services tiers que nous utilisons à éventuellement déposer un ou plusieurs cookies sur votre ordinateur. Pour en savoir plus, consultez nos mentions légales