Lexique juridique

La loi du 5 juillet 1985, dite loi Badinter Elle tend d'une part à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et d'autre part à l'accélération des processus d'indemnisation. C'est une loi essentielle pour l'indemnisation du dommage corporel d'un très grand nombre de victimes et/ou leurs ayants droit. La loi Badinter donne compétence exclusive au Tribunal de Grande Instance pour connaître des litiges relatifs aux accidents de la route. Les parties ne... Lire la suite

Acte qui peut être contractuel, délictuel, intentionnel, dolosif, qui entraîne la responsabilité de son auteur. D'une manière générale, lorsqu'il y a faute, la partie qui l'a commise ne peut obtenir réparation de son entier dommage. Dans la loi Badinter, on examine surtout la notion de faute en ce qui concerne le conducteur, puisque pour lui c'est toujours la notion de faute qui régit le droit à indemnisation. Lorsque des conducteurs commettent une ou plusieurs fautes... Lire la suite

Grâce à l'évolution de la jurisprudence, la notion de faute inexcusable est largement entendue. Elle se définit comme une obligation de sécurité de résultat. En cas de faute inexcusable de l'employeur, la victime pourra obtenir la majoration de la rente et aussi une réparation partielle de son préjudice corporel. En effet, en application de l'article L 452-3 du Code de la Sécurité Sociale, l'indemnisation liée à la faute inexcusable comprend : la majoration de la rente ; la... Lire la suite

La responsabilité des professionnels de santé se caractérise par sa complexité. Elle conditionne tout un système juridique, qui peut être civil, administratif ou pénal. La responsabilité médicale se traduit par la nécessité de rapporter la preuve d'une faute et d'un préjudice causé au patient. Il est souvent difficile d'établir la faute et le lien de causalité, d'où la nécessité des expertises médicales, qu'elles soient judiciaires ou amiables, et d'être assisté par un... Lire la suite

C'est une loi essentielle, qui concerne l'indemnisation du préjudice corporel d'un très grand nombre de victimes, de leurs familles et/ou leurs ayants droit. C'est une loi d'autant plus essentielle qu'il convient de relever qu'en ce qui concerne les personnes victimes d'un traumatisme crânien, plus de la moitié sont concernées par des accidents de la circulation. La notion d'accident implique que les faits causent un dommage involontaire. La notion de circulation est plus complexe.... Lire la suite

Le principe de la réparation intégrale des préjudices subis est un principe fondamental en la matière. La Cour de Cassation à plusieurs reprises dans de nombreux arrêts a rappelé que la victime d'un dommage corporel doit être indemnisée de tous ses préjudices subis. Le principe de la réparation intégrale des préjudices subis constitue l'un des principes fondamentaux de notre droit de la responsabilité civile et l'une des revendications essentielle de toutes victimes de dommages... Lire la suite

Lorsqu'il existe une faute imputable à un tiers, celui-ci engage sa responsabilité et doit réparer le dommage. Dans la loi Badinter, on examine surtout la notion de faute en ce qui concerne le conducteur, puisque pour lui c'est toujours la notion de faute qui régit le droit à indemnisation. Lorsque les conducteurs commettent une ou plusieurs fautes importantes, ils n'ont pas droit à la réparation de leurs propres dommages, sauf s'ils ont souscrit une assurance conducteur ou s'il y a... Lire la suite