Lexique juridique

Acte qui peut être contractuel, délictuel, intentionnel, dolosif, qui entraîne la responsabilité de son auteur. D'une manière générale, lorsqu'il y a faute, la partie qui l'a commise ne peut obtenir réparation de son entier dommage. Dans la loi Badinter, on examine surtout la notion de faute en ce qui concerne le conducteur, puisque pour lui c'est toujours la notion de faute qui régit le droit à indemnisation. Lorsque des conducteurs commettent une ou plusieurs fautes... Lire la suite

Grâce à l'évolution de la jurisprudence, la notion de faute inexcusable est largement entendue. Elle se définit comme une obligation de sécurité de résultat. En cas de faute inexcusable de l'employeur, la victime pourra obtenir la majoration de la rente et aussi une réparation partielle de son préjudice corporel. En effet, en application de l'article L 452-3 du Code de la Sécurité Sociale, l'indemnisation liée à la faute inexcusable comprend : la majoration de la rente ; la... Lire la suite

La responsabilité des professionnels de santé se caractérise par sa complexité. Elle conditionne tout un système juridique, qui peut être civil, administratif ou pénal. La responsabilité médicale se traduit par la nécessité de rapporter la preuve d'une faute et d'un préjudice causé au patient. Il est souvent difficile d'établir la faute et le lien de causalité, d'où la nécessité des expertises médicales, qu'elles soient judiciaires ou amiables, et d'être assisté par un... Lire la suite

C'est une loi essentielle, qui concerne l'indemnisation du préjudice corporel d'un très grand nombre de victimes, de leurs familles et/ou leurs ayants droit. C'est une loi d'autant plus essentielle qu'il convient de relever qu'en ce qui concerne les personnes victimes d'un traumatisme crânien, plus de la moitié sont concernées par des accidents de la circulation. La notion d'accident implique que les faits causent un dommage involontaire. La notion de circulation est plus complexe.... Lire la suite

Lorsqu'il existe une faute imputable à un tiers, celui-ci engage sa responsabilité et doit réparer le dommage. Dans la loi Badinter, on examine surtout la notion de faute en ce qui concerne le conducteur, puisque pour lui c'est toujours la notion de faute qui régit le droit à indemnisation. Lorsque les conducteurs commettent une ou plusieurs fautes importantes, ils n'ont pas droit à la réparation de leurs propres dommages, sauf s'ils ont souscrit une assurance conducteur ou s'il y a... Lire la suite