Lexique juridique

Ce poste comprend les dépenses nécessaires pour procéder à l adaptation d un ou de plusieurs véhicules aux besoins de la victime atteinte d un handicap permanent. Il convient d inclure dans ce poste de préjudice le ou les surcoût(s) lié(s) au renouvellement du véhicule et à son entretien. En revanche, les frais liés à l adaptation, à titre temporaire, du véhicule avant la consolidation de la victime ne sont pas à intégrer, car ils sont provisoires et déjà susceptibles d... Lire la suite

Personne subissant directement ou indirectement un préjudice physique, moral ou/et matériel du fait d'une infraction pénale. Dans la réparation du préjudice corporel, la victime est celle qui subit personnellement et directement un préjudice physique, moral ou/et matériel du fait de son implication dans un accident de la circulation, d'une infraction, d'une infection nosocomiale, d'une faute médicale, d'un accident sportif ... La victime a droit à une réparation intégrale de tous... Lire la suite