Lexique juridique

La table de mortalité permet de donner la probabilité des décès par année selon l'âge et le sexe. La table de mortalité est révisée en tenant compte de l'évolution de l'espérance de vie de la population. Dans le cadre de la réparation du préjudice corporel, on a appliqué pendant longtemps la table de mortalité publiée par le décret du 8 août 1986. Par arrêt du 28 octobre 2002, la 17ème Chambre de la Cour d'Appel de PARIS a appliqué le barème TD 88/90 de la Direction... Lire la suite

Personne qui expose les circonstances de faits qui se sont passés devant elle. Un témoin peut être entendu par la police. La déposition du témoin en matière d'accident de la circulation est très importante, puisque le témoin relate la manière dont l'accident s'est déroulé. Il faut relever les coordonnées d'un témoin pour les communiquer au service de gendarmerie, afin qu'il le convoque et complète son procès-verbal. Il faut cependant, relever qu'en cas de dépositions... Lire la suite

Les dommages corporels qui sont causés suite à un acte de terrorisme, lorsqu'ils concernent un français et que cet acte a été commis sur le sol national ou à l'étranger, sont pris en charge par le Fonds de Garantie des victimes d'infractions et de terrorisme. Lire la suite

Ces dépenses sont liées à l assistance permanente d une tierce personne pour aider la victime handicapée à effectuer les démarches et plus généralement les actes de la vie quotidienne. Elles visent à indemniser le coût pour la victime de la présence nécessaire, de manière définitive, d une tierce personne à ses côtés pour l assister dans les actes de la vie quotidienne, préserver sa sécurité, contribuer à restaurer sa dignité et suppléer sa perte d autonomie. Elles... Lire la suite

Dans le cadre de la réparation du préjudice corporel, les organismes tiers payeurs sont tous ceux qui règlent des prestations et qui ensuite obtiennent le remboursement de celles-ci par la personne responsable ou impliquée. Ont la qualité de tiers payant essentiellement les organismes et établissements du régime obligatoire de Sécurité Sociale, le régime des fonctionnaires, le régime des travailleurs non salariés, les régimes spéciaux, tels que, R.A.T.P., S.N.C.F. EDF etc &... Lire la suite

Convention par laquelle les parties mettent fin à un litige, qu'il soit amiable ou juridictionnel. Dans le cadre de la loi Badinter, cette transaction peut être dénoncée dans les 15 jours de sa conclusion. Passé ce délai, elle a autorité de la chose jugée en dernier ressort et ne peut être que difficilement attaquée. Les victimes, après avoir signé une transaction, se rendent compte parfois que des chefs de demande ont été minorés ou omis, et interrogent un avocat pour... Lire la suite

Ce préambule est nécessaire ici pour bien situer le sujet et éviter aux personnes handicapées de cruels déboires après un accident. Partons de la situation et des situations les plus favorables : l'accident est survenu chez une personne qui travaillait. Il faut tout faire pour lui faire retrouver son travail en connaissant un certain nombre d'éléments : -Les délais de récupération (voir évolution) peuvent être trop longs pour votre employeur. Cela dépend de votre travail, de... Lire la suite

Juridiction qui rend la justice, composée de plusieurs magistrats ou d'un seul. Lire la suite

Ce tribunal couramment appelé le TASS est compétent pour tout le contentieux de la Sécurité sociale qui ne relève pas d'une autre juridiction. Le TASS juge des conflits d'ordre administratif entre les caisses de sécurité sociale et les usagers assurés sociaux. Il est compétent en cas de contestation portant sur l'affiliation, l'assujettissement, le calcul et le recouvrement des cotisations et des prestations, le remboursement des frais médicaux. Ce tribunal est composé d'un... Lire la suite

Le Tribunal administratif est une juridiction de l'Ordre administratif qui juge des litiges entre l'Administration et un particulier. L'appel des jugements rendus par le Tribunal administratif est jugé par la Cour administrative d'appel. Un certain nombre de dommages corporels peuvent relever de la compétence du Tribunal administratif, tels que notamment une faute médicale qui serait reprochée à un hôpital public, ou également dans le cadre des accidents de la circulation, le mauvais... Lire la suite

Ce tribunal connaît des contestations relatives aux taux d'invalidité ou d'incapacité de travail, ou un reclassement professionnel, suite à un accident de travail ou à une maladie professionnelle. Cependant ce tribunal intervient également en cas de difficultés relatives à la désignation d'un établissement de rééducation, d'accueil ou le placement dans un atelier protégé ou CAT. Ce tribunal connaît également des litiges liés à l'AES et à l'orientation en établissement... Lire la suite

C'est une émanation du Tribunal de Grande Instance siégeant en matière pénale, composée d'un magistrat et de deux juges. Il peut juger également à juge unique. Les fonctions du Ministère Public sont exercées par le Procureur de la République ou l'un de ses substituts. Ce tribunal est compétent pour juger les délits. Les auteurs d'un accident de la circulation peuvent être cités notamment par le Parquet devant un Tribunal Correctionnel, lorsque les manquements peuvent être... Lire la suite

Le Tribunal pour enfants est une juridiction pénale spécialisée en première instance, qui est composée du juge des enfants et de deux assesseurs non-magistrats qui jugent des infractions commises par les mineurs de moins de 16 ans visées par la loi. Les appels de ces jugements sont portés devant une chambre spéciale de la Cour d'Appel. Lorsqu'un mineur commet une infraction qui provoque un dommage corporel à une victime, le tribunal pour enfants statue sur la peine pénale... Lire la suite

Juridiction de droit commun du premier degré de l'Ordre Judiciaire pour les affaires Civiles relevant en appel de la Cour d'Appel dans le ressort de laquelle elle est établie, composée d'un Président et de magistrats de carrière, statuant en formation collégiale ou à juge unique. La compétence du TGI présente un caractère général en matière personnelle et mobilière. Sa compétence est limitée aux litiges d'une valeur supérieure à 10 000 euros, sauf s'ils relèvent de la... Lire la suite

Juridiction de droit commun du premier degré de l'Ordre Judiciaire relevant en appel de la Cour d'Appel dans le ressort de laquelle elle est établie, composée d'un Président et de magistrats de carrière, statuant à juge unique. La compétence du Tribunal d'Instance présente un caractère général en matière personnelle et mobilière. Sa compétence est limitée aux litiges d'une valeur supérieure à 4 000 euros et inférieurs ou égaux à 10 000 euros. Pour les affaires mettant en... Lire la suite

Le Tribunal de police est une juridiction pénale de premier degré de l'Ordre Judiciaire qui est présidée par le Juge du Tribunal d'instance et qui relève de la Cour d'Appel de son ressort. Le Ministère Public est représenté par le Procureur de la République ou par le Commissaire de Police. Le Tribunal de Police peut également être amené, lorsqu'il juge une infraction pénale (contravention), à indemniser le préjudice corporel d'une victime. Il s'agit dans ce cas de dommages... Lire la suite

Régime de protection institué par la loi pour sauvegarder dans leur personne et dans leurs biens certaines personnes incapables de pourvoir elles-mêmes à leurs intérêts. C'est un régime de représentation. La protection de la personne protégée incombe à la surveillance du juge des tutelles et au tuteur, au conseil de famille, au subrogé tuteur, s'il y a lieu, etc & Il existe des tutelles d'Etat et aussi des gérances de tutelle. Un régime de protection doit toujours être mis... Lire la suite