Lexique juridique

Nom donné à un technicien, en général un expert, un consultant, un constatant, qui permet à un expert déjà désigné de recueillir des informations orales ou écrites dans une catégorie technique qui n'est pas la sienne. Par exemple : à l'occasion d'une expertise judiciaire, le tribunal a nommé uniquement un neurologue, or la victime a aussi subi des lésions ophtalmologiques qui ne relèvent pas de la compétence du neurologue expert ; celui-ci va donc demander à être autorisé... Lire la suite

La mise sous sauvegarde de justice est une mesure de protection temporaire destinée à protéger une personne majeure et/ou tout ou partie de son patrimoine dans les actes de la vie civile, ou à la représenter pour certains actes déterminés. Il faut donc saisir le juge des tutelles et joindre à la demande un certificat médical rédigé par un médecin inscrit sur une liste établie par le procureur de la République, qui établit l'altération des facultés de la personne. Le coût... Lire la suite

Lorsque plusieurs personnes sont au même titre impliquées dans le cadre d'un accident de la circulation et qu'elles sont responsables d'un même dommage, elles encourent une responsabilité solidaire (in solidum) vis-à-vis de la victime qui, lorsqu'elle obtient un jugement, peut s'adresser à son choix à l'un ou l'autre des responsables pour obtenir paiement des sommes qui lui sont dues. Ainsi, à titre d'exemple : si une victime obtient une condamnation solidaire ou in solidum contre... Lire la suite

Lorsqu'une personne physique ou morale peut faire face à ses engagements, à ses dettes, aux condamnations qui ont été prononcées contre elle, elle est solvable. En matière de préjudice corporel, la victime n'a pas de problème de solvabilité, car ce sont dans la majeure partie des cas les assurances et les fonds qui garantissent les sinistres. Pour les accidents de la circulation, c'est le Fonds de Garantie qui assure le risque de l'insolvabilité. Lire la suite

Il s agit de toutes les souffrances physiques et psychiques, ainsi que des troubles associés, que doit endurer la victime durant la maladie traumatique, c est à dire du jour de l accident à celui de sa consolidation. En effet, à compter de la consolidation, les souffrances endurées vont relever du déficit fonctionnel permanent et seront donc indemnisées à ce titre. Lire la suite